La commission adopte le rapport d'initiative de Manolis MAVROMMATIS (PPE-DE, EL) en réponse au rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004. Les députés européens approuvent la nouvelle présentation du rapport et de l'«analyse thématique, simple et claire». Ils saluent également la présence publique forte du Médiateur, et espèrent qu'une information de meilleure qualité contribuera à diminuer le nombre de plaintes hors mandat du Médiateur (environ 75 %) qui ont en réalité pour cible les autorités nationales. Il importe que le Médiateur poursuive ses efforts pour être «aux yeux des citoyens le gardien de la bonne administration des organes européens». La commission l'invite également à préciser le concept de «mauvaise administration», en dressant une liste stricte exhaustive des institutions et des organes couverts et en excluant catégoriquement toutes les plaintes qui relèvent de la responsabilité des autorités des États membres.
Les députés européens invitent l'ensemble des institutions communautaires à donner l'interprétation la plus large possible des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 régissant l'accès du public aux documents, et exhorte la Commission à ne pas refuser la divulgation de ses documents sous prétexte qu'il s'agit de documents à usage interne. Ils entérinent les efforts déployés par le Médiateur pour persuader les institutions de traiter ce type de plaintes dans des délais plus courts.
La Commission est invitée à mettre un terme à la situation actuelle, à savoir l'application par les institutions de codes de conduite différents, et d'adopter un code européen de bonne conduite administrative. Les députés européens estiment en outre que la Commission devrait commencer des travaux préparatoires en vue de légiférer sur la bonne administration.
Le rapport soutient également une révision du statut du Médiateur, ainsi que l'extension et le renforcement du système de recours non juridictionnel dont les députés européens estiment qu'il «offre aux citoyens une voie alternative aux actions en justice, sous la forme de décisions et de recommandations qui ne sont pas juridiquement contraignantes et ne sont pas des mesures coercitives». Le Médiateur a également été invité à privilégier, autant que possible, les solutions à l'amiable dans le cadre des affaires qu'il traite.
Enfin, les députés européens saluent la bonne relation de travail qui s'est développée entre les services du Médiateur et la commission des pétitions, notamment le processus de transfert mutuel des affaires; apprécient l'étroite collaboration nouée par le Médiateur européen avec ses homologues nationaux, régionaux et locaux.