Statistiques communautaires après l'accession des nouveaux États membres à l'Union: revenu et conditions de vie EU-SILC (modif. règlement (CE) n° 1177/2003)

OBJECTIF : modifier le règlement 1177/2003/CE relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1553/2005/CE du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le projet SILC doit également être lancé dans les dix nouveaux États membres qui ont besoin de plus de temps pour adapter leurs systèmes aux méthodes et définitions harmonisées utilisées pour produire les statistiques communautaires.

En conséquence, le règlement : introduit une dérogation qui autorise tous les nouveaux États membres, à l'exception de l'Estonie, à lancer le projet SILC en 2005; précise que la contribution financière de l'UE en faveur de l'Estonie ne couvrira pas les quatre premières années de la collecte des données mais les quatre années à partir de 2005 ; définit en annexe la taille minimale effective de l'échantillon pour les dix nouveaux États membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/10/2005.