Sécurité routière: ancrages de ceintures de sécurité (modif. directive 76/115/CEE)

OBJECTIF : améliorer la sécurité routière au sein de l’Union européenne par l’installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules utilitaires.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur.

CONTENU : la directive vise à modifier la directive 76/115/CEE du Conseil en vue de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les véhicules à moteur autres que les voitures particulières. Elle fait partie d’un ensemble de trois directives qui ont pour objectif l’installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules utilitaires, à l’exception des autobus urbains.

La directive tient compte d'exceptions au bénéfice des personnes handicapées. Le 20 avril 2008 au plus tard, la Commission examinera les procédures spécifiques en vue d'harmoniser les exigences en matière de ceintures de sécurité destinées aux personnes handicapées, sur la base des normes internationales et des prescriptions des législations nationales existantes, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la présente directive. Le cas échéant, elle présentera des projets de mesure.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/10/2005.

TRANSPOSITION : 20/04/2006.