Collège européen de police (CEPOL)
OBJECTIF : doter le Collège européen de police d'un nouveau statut en vue d’en améliorer le fonctionnement.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI.
CONTEXTE : Le Conseil européen de Tampere préconisait en 1999 la création d'une école européenne de police en vue de former les hauts responsables des services de police de l'Union via un réseau existant d'instituts nationaux de formation. C’est pourquoi, le Conseil a adopté le 22.12.2000 une décision portant création du Collège européen de Police et définissant ses objectifs (Décision 2000/820/JAI voir fiche de procédure CNS/2000/0811). Créé en 2001, le CEPOL associait des centres de formation nationaux de police dans le but d'aider les différentes polices nationales à mieux connaître leurs systèmes respectifs et à se familiariser aux outils et mécanismes de coopération européenne (comme les techniques communes d'enquête) ainsi qu'aux politiques de l'Union en matière de terrorisme, d'immigration illégale, de gestion des frontières extérieures et de traite des êtres humains.
Toutefois, le CEPOL n'ayant ni siège permanent, ni personnalité juridique, cet organisme a éprouvé quelques difficultés à fonctionner. Depuis lors, ces difficultés ont été en partie résolues avec l’adoption d’une décision fixant son siège permanent à Bramshill (Royaume-Uni). Mais d'autres difficultés structurelles ont empêché le CEPOL de fonctionner correctement en raison de son budget intergouvernemental (contributions des États membres). En conséquence, le Conseil a adopté une nouvelle décision visant à améliorer le fonctionnement du CEPOL et à lui donner un nouveau statut juridique d’organe communautaire.
CONTENU : La décision entend doter le Collège européen de police, le CEPOL, d’un nouveau cadre légal lui permettant d’avoir la personnalité juridique, de fixer son siège de manière permanente, de le doter d'un financement communautaire et de fixer des règles claires en matière d’effectifs (avec l’application du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés au personnel du Collège).
Mission du CEPOL : le Collège européen de police est un réseau de coopération composé par les instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police. Il a pour objectif de développer une approche commune des questions de prévention et de lutte contre la criminalité, via la formation, l'élaboration de programmes harmonisés et la diffusion des meilleures pratiques. Il prend la forme d'un réseau constitué par les instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police.
Le CEPOL peut coopérer avec des organismes compétents dans le domaine répressif dans les États membres ainsi qu’avec des organismes de formation pertinents. Il peut également coopérer avec des organismes pertinents de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ainsi qu’avec EUROPOL selon des dispositions spécifiques.
Organisation du CEPOL : le CEPOL est géré par 2 organes : un conseil d'administration et un directeur.
Le conseil d'administration a pour tâche d’adopter les programmes, les modules de formation et les méthodes d'enseignement communs, ainsi que le rapport annuel du CEPOL.
Le directeur est nommé par le conseil d'administration à partir d'une liste d'au moins trois candidats. Il est compétent pour la gestion courante du CEPOL. Il exécute le budget, entretient des contacts avec les services compétents des États membres et coordonne la mise en œuvre du programme de travail.
Un secrétariat assiste le CEPOL dans les tâches administratives et la mise en œuvre du programme annuel.
Le personnel du secrétariat est soumis au statut des fonctionnaires européens et autres agents communautaires.
Personnalité juridique et siège : le CEPOL possède la personnalité juridique. Dans chaque État membre, il possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Le siège du CEPOL est situé à Bramshill, au Royaume-Uni.
Financement du CEPOL : le CEPOL sera désormais financé par le budget communautaire. Les dépenses à la charge du budget communautaire comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement. C'est l'autorité budgétaire qui établit le budget final du CEPOL. La procédure de décharge s’applique également à cet organe.
Rapport d’évaluation : une évaluation externe indépendante portant sur le fonctionnement du CEPOL est prévue tous les 5 ans à compter du 01/01/2006.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 1er janvier 2006. Á noter que la décision prévoit une série de dispositions transitoires afin d’assurer la succession juridique du CEPOL. La décision 2000/820/JAI instituant le CEPOL est abrogée.