La Commission a établi un rapport sur la mise en application de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Cette directive vise essentiellement à interdire les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi, le travail et la formation professionnelle.
La directive 2000/78/CE devait être transposée en droit national pour le 2 décembre 2003 (dans l'UE 15) et le 1er mai 2004 pour les nouveaux États membres. Toutefois, aux termes de l'article 18 de la directive, les États membres pouvaient disposer d'un délai supplémentaire de 3 ans maximum pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap, afin de tenir compte de conditions particulières. Les États membres souhaitant profiter de cette possibilité devaient en informer "immédiatement" la Commission, autrement dit avant la date limite de transposition de la directive.
La Suède, le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas ont fait savoir à la Commission qu’ils souhaitaient bénéficier d’un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en oeuvre les dispositions de la directive relatives à la discrimination pour cause d'âge. Le Danemark a informé la Commission qu’il avait besoin d’une année supplémentaire. En ce qui concerne les dispositions relatives à la discrimination pour cause de handicap, le Danemark a pris une année supplémentaire, et la France et le Royaume-Uni (y compris Gibraltar) en ont demandé trois. En janvier 2004, l’Autriche a informé la Commission, par lettre du ministère de l’Emploi, que 4 de ses Länder souhaitaient faire usage du délai supplémentaire pour les discriminations fondées sur l’âge et le handicap, mais elle n'a fourni aucune information sur les conditions particulières justifiant ce délai supplémentaire et la notification a été reçue bien après la date de transposition de la directive. La Commission n'a donc pas accepté la notification de l'Autriche. Aucun des États membres ayant rejoint l’UE le 1er mai 2004 n’a demandé à la Commission une période supplémentaire pour transposer les prescriptions de la directive concernant l'âge et le handicap.
Conformément aux prescriptions de la directive, les États membres qui recourent à ce délai supplémentaire doivent faire rapport annuellement à la Commission sur les progrès accomplis. La Commission a rappelé cette obligation aux États membres concernés par un courrier qu’elle leur a adressé au début de décembre 2004.
La Commission doit elle aussi faire rapport annuellement au Conseil, non pas sur les mesures adoptées – ceci se règle selon la voie normale par des procédures d’infraction - mais sur la transposition de la directive 2000/78/CE elle-même. Il ressort ainsi de ce rapport que de tous les motifs de discrimination, l'âge et le handicap sont particulièrement difficiles à transposer en droit national, surtout du fait des conséquences pouvant en résulter sur le marché du travail. L'interdiction de la discrimination pour cause d'âge et de handicap remet aussi en question des conceptions existant depuis longtemps sur les capacités des personnes et leur place dans la société. C’est pour cette raison que la directive 2000/78/CE a permis aux États membres de bénéficier d’un délai supplémentaire pour transposer les dispositions relatives à ces motifs de discrimination, en y liant l'obligation de transmettre à la Commission un rapport annuel complet sur les progrès réalisés.
La promptitude et le degré de détail avec lesquels il est répondu à cette obligation varient largement. L'entrée en vigueur de nouveaux actes législatifs au Danemark, en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni constitue un pas très positif vers la pleine transposition de la directive d'ici le 2 décembre 2006 et la Commission espère que les dispositions législatives des autres États membres qui ont fait usage d’un délai supplémentaire auront été adoptées et seront entrées en vigueur avant la date limite. La transposition de la directive 2000/78/CE devrait être alors achevée et l'objectif d’un marché du travail exempt de discriminations pourrait être approché.