FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé de la Communication de la Commission COM(2005)0229 du 1er juin 2005 : « i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi ».
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : la Commission s’est penchée sur 3 orientations politiques majeures pour la nouvelle initiative au-delà de 2005.
1.1- Option 1: aucun plan d'action supplémentaire et un retour à des séries d’actions individuelles mais parallèles dans la mise en place de la Société de l’Information ;
1.2- Option 2: une continuation du Plan d’Action « eEurope » comme pour la période 2000-2005 ;
1.3- Option 3: un cadre politique nouveau et plus flexible, une approche « parapluie » couvrant notamment les aspects liés à la recherche, à la réglementation et au déploiement.
IMPACTS :
L’option 1 (approche de bas en haut) permettrait aux différents domaines politiques de se développer à leur propre rythme. Il y aurait cependant le danger d’une dissociation de la société de l'information et des médias par rapport à la focalisation des autres politiques sur la compétitivité. Un autre risque serait que la société de l’information se concentre sur un trop grand nombre d’aspects politiques et perde de vue l’exigence d'une stratégie complète. Il y aurait un nombre moindre d’initiatives européennes.
Du point de vue de la convergence, la réglementation risquerait d’entraver le développement global des marchés des TIC et des médias. La politique de l'UE ne répondrait pas au défi de la convergence.
Toutes les questions de sécurité ne seraient pas couvertes. Des stratégies nationales généreraient des solutions fragmentées et des incohérences dans un domaine très stratégique.
En termes d'innovation et de recherche, il n'y aurait aucun lien entre la recherche et le déploiement.
En ce qui concerne les compétences numériques (« e-skills »), il n'y aurait aucune coordination entre, d’une part, les actions au niveau de l'UE et, d’autre part, le risque de ne pas couvrir toutes les questions correspondantes.
En ce qui concerne l'inclusion numérique (« e-Inclusion »), cette option n’aborderait pas la question du fondement de la société de l’information. Elle ne profiterait pas des réactions des États membres et des parties concernées.
Dans une perspective de service public, cette option est en conformité à la fois avec la subsidiarité et l'esprit d'une meilleure réglementation. Néanmoins, elle négligerait le long travail préparatoire et le consensus obtenu dans le cadre du Plan d’Action eEurope et fonctionnerait à l'opposé de l'appel des administrations de l'UE et des États membres en faveur d’une coopération plus étroite de l'UE dans le cadre des défis sociaux.
L'option 2 aurait l'avantage d'offrir la continuité par rapport au programme existant. Néanmoins, sa justification finale trouvant sa source dans la stratégie de Lisbonne, la dimension « communication » ne serait pas suffisamment abordée. Il serait difficile de maintenir l'ordre du jour politique en conformité avec les développements technologiques et du marché.
Des actions spécifiques relatives à la question de la convergence pourraient être développées. Néanmoins, il n'y aurait pas suffisamment de cohérence entre toutes les questions relatives à la sécurité, telles que l'intégrité des réseaux, la protection des données, les logiciels malicieux (« malwares ») et la signature électronique.
Comme sous l'option 1, il n'y aurait aucun lien entre la recherche et le déploiement. Néanmoins, l'innovation serait abordée via l'eBusiness.
En termes de compétences numériques, il y aurait une coordination entre les actions au niveau de l'UE mais il y aurait le risque de ne pas couvrir toutes les questions correspondantes. Si l’on considère l’inclusion numérique, il n'y aurait aucune coordination des actions de l'UE, mais une approche fragmentée et des chevauchements possibles. La compétence de l'UE serait limitée.
En ce qui concerne les services publics, il y aurait davantage de coordination et les fruits de longs travaux préparatoires et de la construction d’un consensus pourraient être récoltés. Il y aurait des gains d'efficacité et de qualité par la réalisation d’économies d'échelle (partage d'expériences et de solutions communes).
L'option 3 aborde les exigences de Lisbonne d'une manière cohérente dans le développement de domaines prioritaires. Il y aurait un consensus sur les grandes orientations et un ajustement des initiatives politiques en fonction des progrès concrets et des besoins. Cela correspond tant aux recommandations du rapport KOK qu’aux attentes des États membres. Néanmoins, cette option exigerait un niveau élevé de coordination entre les politiques et les États membres et une approche anticipative au regard de tous les domaines politiques qui étayent la mise en place de la société de l’information.
Le défi de la convergence exige une approche intersectorielle et souple impliquant une coordination étendue entre la Commission et les États membres, notamment pour la réglementation et la législation.
En termes de sécurité, cette option déclencherait un nouvel ensemble d'actions politiques et de recherche rassemblées dans un ensemble (« parapluie ») politique cohérent.
En ce qui concerne l'innovation et la recherche, il y aurait une meilleure coordination entre la politique, l'innovation et la recherche et le système de l'innovation dans son intégralité serait couvert. Il y aurait un meilleur effet de levier découlant d’une coopération entre les programmes d'aide financière.
La question des compétences numériques exige une approche souple et intersectorielle couvrant les environnements de travail, l'inclusion sociale, etc. qui seraient abordées sous l'option 3.
Dans une perspective de service public, l'option 3 permettrait de contribuer plus efficacement que les deux autres options aux nouveaux objectifs de Lisbonne sur la croissance et les emplois par une stratégie commune de l'UE.
CONCLUSION : sur la base de cette analyse d’impact, la Commission a sélectionné l'option 3 comme étant celle proposant le plus fort potentiel dans ce domaine. Sans un tel plan d'action, les réponses politiques aux défis liés à une adoption plus large des TIC risqueraient de rester fragmentées et finalement incohérentes.
2- SUIVI : le contrôle et l'évaluation seraient conçus à 2 niveaux :