OBJECTIF : assurer la libre circulation des produits pyrotechniques sur le territoire de l'UE, améliorer la protection des consommateurs et des utilisateurs professionnels, réduire le nombre d’accidents et harmoniser les exigences de sécurité applicables dans les divers États membres.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil exclut explicitement les articles pyrotechniques de son champ d’application. Toutefois, l’un de ses considérants prévoit de préparer un acte législatif supplémentaire à ce sujet.
La présente proposition vise à mettre en place un cadre législatif complet et cohérent au niveau communautaire. A cette fin, elle fixe les conditions de la mise et de l’utilisation de produits pyrotechniques sur le marché de l’UE en harmonisant les exigences essentielles de sécurité minimums, tout en supprimant les obstacles aux échanges.Le projet de directive vise également à établir une approche communautaire harmonisée en ce qui concerne la communication d’informations relatives à la sécurité de manipulation et d’utilisation des articles pyrotechniques.
Avec l’adoption d’une approche communautaire harmonisée quant aux normes régissant les articles pyrotechniques, plus aucun article de qualité inférieure ne sera mis sur le marché dans l’UE et le nombre d’accidents dus au dysfonctionnement d’un feu d’artifice devrait se trouver notablement réduit. Cette approche étend le marquage CE des articles pyrotechniques, de sorte que seuls les produits portant le marquage «CE» pourront être mis sur le marché.
En outre, une approche communautaire harmonisée de la communication d’informations sur la sécurité de manipulation et d’utilisation des articles pyrotechniques pourrait contribuer à réduire le nombre d’accidents dus à une utilisation incorrecte.
Enfin, une approche harmonisée de la catégorisation, de l’utilisation de normes et du système d’approbation des articles pyrotechniques devrait améliorer sensiblement la sécurité des produits, tout en offrant un marché unique aux fabricants et aux importateurs.
Compte tenu de la diversité des réglementations nationales régissant la commercialisation et l’utilisation des feux d’artifice, la proposition laisse aux États membres la faculté de conserver leur propre réglementation en ce qui concerne l’âge minimum requis ainsi que la commercialisation et l’utilisation de certaines catégories de feux d’artifice.