Accord de pêche CE/Comores: pêche thonière, protocole pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et les Comores pour la période 2005-2010.

ACTE LÉGILSATIF : Règlement 1660/2005/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.

CONTENU : Le Conseil a adopté un règlement visant à approuver un nouveau protocole à l'accord de pêche entre la Communauté et les Comores. Ce nouveau protocole remplacera le protocole précédent arrivé à échéance le 31 décembre 2004 et portera sur les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux comoriennes pour la période allant du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2010. Il accordera les possibilités de pêche pour les types de navires suivants :

• 40 thoniers senneurs,
• 17 palangriers de surface.

La contrepartie financière est fixée à 390.000 EUR/an et couvre le prélèvement dans les eaux comoriennes de 6.000 tonnes de thon/an. Une fraction de cette contrepartie financière (60% environ soit, 234.000 EUR/an) sera destinée à financer le développement et la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche aux Comores en vue de l’instauration d’une pêche responsable, dans le droit fil de la nouvelle approche de partenariat fixée par le Conseil dans ses orientations sur les accords de pêche de juillet 2004. Ce nouveau protocole, tout en s’inscrivant dans la lignée des accords thoniers conclus entre la Communauté et l'Océan Indien, renforcera le concept de pêche responsable et durable et permettra de promouvoir une relation de partenariat axée sur le respect des dispositions nationales de pêche des Comores. Le protocole inclue ainsi des dispositions innovantes portant sur :

• une clause d'exclusivité : celle-ci interdit toute licence privée ou tout arrangement d'une autre nature, parallèlement à l’accord de pêche ;
• le VMS : il s’agit de renforcer le contrôle des navires opérant dans les eaux comoriennes ;
• une clause sociale : la flotte communautaire qui opère dans les eaux comoriennes serait tenue d'embarquer des marins locaux et de leur appliquer la clause sociale;
• l’embarquement d’observateurs comoriens sur les navires.

D’autres dispositions sont prévues en matière d’ajustement des coûts de l’accord pour les armateurs : la redevance thonière pour ces derniers passera de 25 EUR à 35 EUR/tonne tandis que la redevance communautaire sera réduite parallèlement de 75 EUR à 65 EUR/tonne.

Parallèlement, le règlement comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires établie comme suit :

-thoniers senneurs : France : 18 navires, Espagne : 21 navires, Italie : 1 navire;

-palangriers de surface : Espagne : 12 navires, Portugal : 5 navires.

Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de tout autre État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 15 octobre 2005, le protocole entrant en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet aura été accompli par les parties.