Société de l'information pour la croissance et l'emploi, i2010

2005/2167(INI)

 La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Reino PAASILINNA (PSE, FI) en réponse au document de stratégie de la Commission sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (i2010). Elle souligne l’importance des TIC (technologies de l’information et de la communication) pour la stratégie de Lisbonne et signale qu'il n'y aura pas de société de la connaissance sans élimination de la fracture numérique - autrement dit sans la possibilité pour tous d'accéder à la connaissance, d'en faire usage et de participer à sa production -, mais au contraire déclin culturel et industriel de l'Union européenne toute entière. Les députés européens invitent la Commission à préparer un programme et un environnement juridique favorable afin de transformer les citoyens en sujets actifs dans la société de la connaissance et atteindre du même coup les objectifs de Lisbonne.

Le rapport examine les trois objectifs politiques exposés par la Commission et souligne que la stratégie i2010 constitue une «étape déterminante» de l'émergence de la société de l'information. Il formule de nombreuses recommandations:

- la technologie doit être plus accessible pour les citoyens et conforme aux «exigences morales de la société»;

- la Commission a l'obligation de garantir et d’encourager le pluralisme des médias, par le biais de l'interprétation et de l'application des normes relatives à l'infrastructure des médias électroniques;

- comme le demande le Parlement depuis longtemps, la Commission devrait rédiger un Livre vert sur la concentration de la propriété des médias et sur le respect des principes de liberté d'information et le pluralisme;

- un cadre normatif relatif à l'internet devrait être mis sur pied, étant donné que celui-ci constitue le «vecteur fondamental pour une économie basée sur l'information»;

- les États membres devraient soutenir la fourniture du haut-débit et du sans-fil;

- les usagers devraient avoir la possibilité de changer de fournisseur d'accès sans avoir à changer d'adresse électronique;

- la Commission devrait définir des «actions claires» visant à protéger contre les contenus préjudiciables;

- à l'occasion de la révision de la législation sur les TIC, la Commission devrait fixer des critères qualitatifs concernant, par exemple, la protection de l'âge infantile et la liberté de choix des consommateurs;

- la directive «Télévision sans frontières» doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent;

- la Commission doit présenter d'urgence des mesures concrètes facilitant et soutenant la création et la diffusion de contenus européens, et les systèmes de diffusion paneuropéens, tel EuroNews, doivent bénéficier d'un soutien;

- les services publics et les services publics de radiodiffusion et de télévision, qui contribuent à «la cohésion sociale, au débat démocratique et au pluralisme en Europe», doivent être à même de contribuer au développement technologique et social sans pour autant cesser d'assumer leur fonction sociale;

- les États membres doivent prendre des actions complémentairesafin d'assurer l'accès aux services d'administration en ligne indépendamment du lieu, de l'heure et de l'aisance financière;

- la Commission devrait rédiger d'urgence une proposition de déclaration des droits de l'homme et du citoyen à l'ère numérique;

- une charte des droits électroniques («e-droits») doit être adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits;

- la Commission devrait entamer un dialogue avec les principaux acteurs du secteur des médias afin d'élaborer un code de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein desdits médias.