Le Conseil a noté que les délégations dans leur très grande majorité peuvent accepter une méthode uniforme en ce qui concerne la production et l'examen des moyens de preuve, dans le contexte de la négociation d'un règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Outre un exposé des circonstances donnant lieu à la créance, les demandeurs devraient décrire dans le formulaire de demande les moyens de preuve pouvant être utilisés à l'appui de celle-ci (par exemple, le demandeur pourrait mentionner une facture que le défendeur est tenu de payer). Toutefois, les demandeurs ne devraient pas produire les pièces probantes justifiant la créance.
Afin d'aider les demandeurs à remplir ainsi les formulaires, le formulaire de demande devrait comporter une liste aussi exhaustive que possible d'exemples de moyens de preuve habituellement utilisés, même si le demandeur pourrait mentionner tout moyen de preuve qu'il estime approprié. Dans le formulaire, le demandeur devrait notamment indiquer le(s) moyen(s) de preuve pouvant justifier la créance, soit à partir de la liste fournie dans le formulaire (par exemple une facture, un reçu de livraison de marchandises, etc.), soit dans une case concernant les moyens de preuve "divers" ne figurant pas dans la liste. Le demandeur pourrait désigner plus d'un moyen de preuve figurant dans la liste, et pourrait utiliser à la fois la liste et la case "divers" s'il le souhaite. Dans le formulaire, il pourrait également être demandé au créancier de mentionner l'objet de la créance, par exemple le défaut de paiement de marchandises livrées ou de services exécutés. D'autres informations pourraient également y figurer, à condition qu'elles puissent se prêter à toutes les formes de traitement des demandes que les États membres pourraient souhaiter adopter.
Afin d'encourager les demandeurs à remplir le formulaire de bonne foi, celui-ci comporterait une mention indiquant, dans des termes clairs, que les informations fournies sont exactes à la connaissance du demandeur et qu'il est conscient que toute fausse déclaration intentionnelle pourrait entraîner une sanction pénale ou une autre sanction appropriée prévue par les législations nationales applicables.
La juridiction examinerait la demande sur la base des informations fournies dans le formulaire, notamment la description des moyens de preuve, ce qui lui permettrait de procéder à un contrôle minimal du bien-fondé de la demande et d'exclure des créances manifestement infondées ou irrecevables.
Une telle solution permettrait un traitement automatisé des demandes et réduirait le coût de la procédure en évitant les frais de traduction des éléments de preuve. Elle établirait une procédure uniforme, simple et efficace, tout en offrant des garanties appropriées pour le défendeur.
Le recouvrement rapide des créances dont la justification ne soulève aucune contestation revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne et pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
Dans l’attente de l’avis du Parlement européen, la Présidence britannique poursuivra ses travaux en vue de dégager un accord politique sur ce dossier d'ici à la fin de 2005.