Le Conseil a approuvé dans leurs grandes lignes certains principes qui s'appliqueront lors de l'émission et de l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves. Le débat a porté principalement sur les conditions en vertu desquelles l'obligation d'assister un État membre devrait être déclenchée ainsi que sur les cas dans lesquels un État membre pourra s'opposer à l'exécution du mandat.
Le mandat européen d'obtention de preuves est une décision judiciaire destinée à améliorer les arrangements actuels en matière de coopération portant sur les échanges transfrontières de moyens de preuve (objets, documents ou données) dans le cadre d'une procédure pénale, le but étant de faciliter les enquêtes et les poursuites au niveau national.
Le mandat européen d'obtention de preuves pourrait être émis lorsque des preuves sont nécessaires aux fins d'une procédure, pour autant que les preuves demandées auraient pu être obtenues conformément à la législation de l'état d'émission.
La décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves est une mesure de reconnaissance mutuelle dont l'élaboration doit être activée avant la fin de 2005. Son adoption requiert l'unanimité.