En adoptant le rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE-DE, UK), le Parlement européen a définitivement approuvé la décision d’approbation de l’accord UE/Suisse sur la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, avec les amendements adoptés en Plénière le 7 juillet 2005 (se reporter au résumé du vote partiel du 7 juillet 2005). Ce faisant, le Parlement indique qu’il se réserve le droit de défendre ses prérogatives que lui confère le traité.