OBJECTIF : abroger le règlement 3690/93/CE du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le règlement 3690/93/CE du Conseila établi un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche sur la base du Règlement 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture, abrogé par le Règlement 2371/2002/CE.
La licence de pêche constitue un outil approprié de gestion de la flotte, notamment en ce qui concerne les limitations de capacité prévues par les articles 12 et 13 du règlement 2371/2002/CE et par le règlement 639/2004/CE du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Il est donc nécessaire d’adapter les règles sur les licences à cette nouvelle situation sur base de l’Article 13 paragraphe 3 et l’Article 22 paragraphe 3 du Règlement 2371/2002/CE.
Un projet de règlement de la Commission sur ce sujet a reçu un avis favorable du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture dans la réunion du 6 juillet 2005 et a été adopté et entrera en application le jour de l’abrogation du règlement 3690/93/CE du Conseil.
Il est par conséquent proposé d'abroger le règlement dans les meilleurs délais.