La commission a adopté le rapport d’initiative de Miloš KOTEREC (PSE, SK) sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional. Étant donné l’importance de ce type d’aide pour atteindre l'objectif prioritaire de la cohésion, les députés européens considèrent qu’une une «approche différenciée» est requise dans le traitement général applicable aux aides d'État dans le contexte d'une économie de marché.
La commission croit que les régions ultrapériphériques doivent bénéficier automatiquement du régime d’aides d’État prévu à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et qu'un statut identique doit être accordé aux régions qui souffrent de handicaps naturels, géographiques ou démographiques graves et permanents, «sans augmenter l'intensité d'aide prévue par la Commission». Les députés européens réitèrent également la demande antérieure du Parlement que les régions touchées par le dénommé «effet statistique» doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité jusqu'à la fin de la période de programmation 2007-2013. Ils rejettent dès lors la suggestion de la Commission suivant laquelle on procède à la révision de leur situation en 2009.
Le rapport souligne l’importance de tous les aspects de la cohésion et demande qu'une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions à très faible densité de population et les régions frontalières, insulaires et de montagne. La Commission est priée d’envisager l'élaboration de critères précis, permettant d'identifier les régions susmentionnées et de leur apporter une aide «proportionnée aux problèmes rencontrés».
Bien que la Commission entende utiliser le taux de chômage comme indicateur complémentaire pour les zones éligibles à définir par les États membres conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les députés européens demandent également d’utiliser des indicateurs - comme le taux de croissance du PIB par habitant et une pondération différente du paramètre du chômage - qui feront ressortir les disparités de développement régional dans leurs différentes manifestations et permettront donc aux États membres de mieux mesurer le niveau relatif de prospérité des régions et, partant, leur éligibilité à l'aide. Ils ajoutent que tous les indicateurs utilisés doivent être comparés avec la moyenne de l'Union européenne. La Commission devrait en outre presser les États membres de définir avec transparence les principes économiques ainsi que les critères statistiques qu'ils comptent utiliser pour identifier, de façon définitive, les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Par ailleurs, les députés européens rappellent aux États membres que les gouvernements locaux et régionaux devraient être consultés durant ce processus.
Parmi les autres recommandations, le rapport demande instamment à la Commission de définir des lignes directrices communautaires basées sur le principe de proportionnalité pour le recouvrement des aides, dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées. Enfin, la commission estime que les aides de l'UE destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer.