OBJECTIF : nomination d’un membre de la Cour des Comptes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : L’article 247, par.3, al.1 du TCE et les dispositions correspondantes du traité CEEA prévoient que les membres de la Cour des comptes soient nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen.
C’est l’objet de la présente proposition qui entend consulter l’avis du Parlement européen sur la nomination à la fonction de membre de la Cour de compte de Madame Máire GEOGHEGAN-QUINN.