Cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»
OBJECTIF : établir un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin»).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’objectif de la directive est de parvenir à un bon état écologique du milieu marin en Europe à l’horizon 2021. A cette fin, elle se borne à définir des objectifs et des principes communs à l’échelle communautaire.
Sur la base de caractéristiques hydrologiques, océanographiques et biogéographiques, la directive établira des régions marines européennes et recensera les sous-régions éventuelles qui pourraient constituer des unités de gestion aux fins de son application. Aucune mesure de gestion spécifique ne sera instaurée au niveau de l’UE.
Pour les eaux marines relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction dans chaque région ou sous-région marine, les États membres seront tenus de mettre en place, en coopérant étroitement les uns avec les autres, des stratégies pour le milieu marin qui comprendront notamment une évaluation des pressions et des menaces pesant sur cet environnement, la définition d’objectifs environnementaux régionaux, et l'élaboration d’indicateurs et de mesures de surveillance pour évaluer les progrès dans la réalisation de ces objectifs. Sur cette base, les États membres seront invités à élaborer et exécuter des programmes de mesures en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin, en collaboration étroite avec les autres États membres et pays tiers concernés. Dans ce but, ils seront encouragés à travailler dans le cadre des conventions marines régionales.
Si les questions recensées par les États membres relèvent de la compétence communautaire, ces derniers seront tenus d’en informer la Commission. La Commission pourra signaler les solutions fournies par les politiques de l’UE ou renvoyer, le cas échéant, à des adaptations prévues ou des mesures devant être prises dans le cadre de la gestion ou du processus décisionnel régulier associés à ces politiques (dans le cas de la PCP ou de la PAC, par exemple). Si les questions concernent des activités qui sont gérées dans le cadre d’accords et de conventions internationales, tels que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ou l’Organisation Maritime Internationale, une position coordonnée de l’UE dans ces instances pourra être arrêtée.
Pour tenir compte des particularités de certaines régions marines, la directive prévoit que, dans des situations et des zones spéciales, un État membre soit dans l’impossibilité d’atteindre le niveau ambitieux auquel les objectifs environnementaux ont été fixés.
La directive sera régulièrement réexaminée en tenant compte les données collectées dans le cadre des programmes de surveillance, des faits nouveaux et de l’incidence des mesures introduites.
La présente proposition est accompagnée d’une communication décrivant la stratégie thématique pour la protection et la conservation d’un milieu marin, ainsi que d’une étude d’incidences contenant l’analyse sur la base de laquelle la stratégie a été élaborée.