OBJECTIF : établir une lettre rectificative n°1 à l’avant-projet de budget pour l’exercice 2006 pour tenir compte de la réforme du protocole sucre.
CONTENU : La présente lettre rectificative vise à mobiliser de nouveaux fonds pour un montant de 40 mios EUR en crédits d'engagement et de 21,2 mios EUR en crédits de paiement en vue de soutenir les mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre en 2006. Ces nouveaux montants seraient à inscrire à la rubrique 4 des perspectives financières (« actions extérieures »).
Pour rappel, la réforme de l'UE dans le secteur du sucre, qui prévoit une réduction des prix, est susceptible d'avoir des effets significatifs et d'imposer certains ajustements lourds de conséquences socioéconomiques aux pays ACP signataires du protocole sucre qui, dans la plupart des cas depuis 1975, comptent sur les exportations préférentielles de sucre à destination de l'UE. La Commission s'est donc engagée à proposer à la fois des mesures commerciales et une aide au développement visant à aider les pays du protocole sucre à s'adapter (voir COD/2005/0117).
Ces mesures d’aide aux pays signataires du protocole devraient être mises en œuvre dès juillet 2006 afin d’éviter de graves perturbations de l'activité économique dans ces pays avec une enveloppe budgétaire estimée nécessaire par la Commission de 40 mios EUR en engagements et 21,2 mios EUR en crédits de paiements. Ce budget sera subdivisé en 2 parties:
Ces montants devraient être inscrits aux postes 31 01 40 et 31 02 41 01 du chapitre 31 02 «Réserves pour les interventions financières» et seraient répartis entre les pays bénéficiaires en fonction de leurs besoins.
Conclusions : sachant que le plafond de la rubrique 4 en 2006 est déjà dépassé de 123,5 mios EUR, le recours complémentaire à l’instrument de flexibilité pour la somme de 40 mios EUR produira une marge négative de 163,5 mios EUR pour cette rubrique.