OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative n°2 à l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2006, portant sur l'actualisation des besoins budgétaires en matière agricole.
CONTENU : Conformément à l'accord interinstitutionnel PE/Conseil/Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, la Commission peut saisir l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative visant à actualiser les données liées à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'APB (avant-projet de budget) et/ou pour corriger l’APB à la lumière des informations disponibles les plus récentes. Cette lettre rectificative doit être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.
En conséquence, la Commission présente une lettre rectificative (LR) à l'APB 2006, qui contient une actualisation précise, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR intègre également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'APB, ainsi que les propositions, qui sont susceptibles d'avoir un effet sur l'exercice budgétaire à venir.
La LR, comme l'APB, se fonde sur les besoins de la Communauté dans son ensemble. S'agissant des mesures de marché, la répartition des crédits entre les États membres n'est pas disponible. En outre, ces crédits doivent être considérés comme des prévisions et non comme un objectif de dépense. Les dépenses réelles dépendront, en particulier, de la situation concrète sur le marché, du taux de change effectif entre l'euro et le dollar et du rythme des paiements opérés par les États membres.
Le taux de change entre l'euro et le dollar applicable conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire est de 1,22 (1 EUR = 1,22 $) et entraîne une diminution des besoins d'un montant d'environ 169 mios EUR rapport à l'APB, en particulier pour les céréales, le sucre et le coton.
Pour la sous-rubrique 1a (dépenses au titre de la PAC hors développement rural), les besoins globaux sont estimés à 43,280 milliards EUR, soit 362 mios EUR de moins que dans l'APB, ce qui laisse une marge d'environ 1,567 milliards EUR par rapport au plafond des perspectives financières.
Cette diminution provient principalement du chapitre 05 02 «Interventions sur les marchés agricoles» (- 350 mios EUR). En ce qui concerne les produits végétaux, une diminution des besoins est prévue pour les céréales (- 136 mios EUR), le riz (- 22 mios EUR), le sucre ( -122 mios EUR) et les plantes textiles (- 28 mios EUR). Cette diminution est compensée par une augmentation des prévisions relatives aux fruits et aux légumes (+ 110 mios EUR) et au vin (+ 165 mios EUR). S'agissant des produits animaux, les besoins sont revus à la baisse dans le cas du lait et des produits laitiers (- 285 mios EUR) et l'on prévoit des dépenses inférieures pour la viande bovine (- 80 mios EUR). Une augmentation des besoins est aussi prévue pour les programmes alimentaires (+ 48 mios EUR). Les crédits destinés aux aides directes découplées demeurent inchangés.
Pour le développement rural (sous-rubrique 1b), les prévisions de l'APB en ce qui concerne les crédits d'engagement et de paiement sont inchangées, soit, respectivement, 7,771 et 7,711 milliards EUR. Pour les quinze «anciens» États membres, le niveau des crédits d'engagement est fixé au plafond des perspectives financières. Pour les dix nouveaux États membres, les crédits d'engagement proposés correspondent au montant convenu à Copenhague.
La Commission a également tenu compte de certains avis exprimés par l'autorité budgétaire lors de la concertation budgétaire en proposant les éléments suivants :
En conclusion : la présente lettre rectificative permet de diminuer le budget de la rubrique 1 de l’APB 2006 de 361,6 mios EUR et d’augmenter de 300.000 EUR la rubrique 3 (politiques internes) : au total la LR diminue le montant total de l’avant-projet de budget 2006 de 361,3 mios EUR en crédits d’engagements.