La promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres
La commission a adopté le rapport d’initiative de Henrik Dam KRISTENSEN (PSE, DK) sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres. Il commence par souligner que la protection des consommateurs représente une préoccupation relativement récente dans les dix nouveaux États membres de l’UE, et conclut que la création d'une «culture de la consommation», reposant sur une sensibilisation accrue du consommateur, est indispensable pour améliorer la mise en œuvre et l'application du cadre juridique existant. Le rapport souligne que le marché intérieur ne pourra pas fonctionner efficacement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autre, et invite la Commission à élaborer une stratégie spécifique visant à soutenir le développement d'une culture consumériste dans les nouveaux États membres. Tout en saluant les bons résultats obtenus par les nouveaux États membres en termes de transposition de la législation communautaire dans leurs systèmes nationaux, les députés européens invitent les gouvernements à «identifier les moyens permettant d'appliquer la législation de façon effective et de la faire respecter dans la pratique». Ils demandent également le renforcement des structures de surveillance du marché dans les nouveaux États membres afin que les produits et les services présents sur leurs marchés soient conformes aux normes de sécurité, et que tous les produits défectueux ou dangereux soient rapidement retirés du marché.
Le rapport note que les autorités de protection des consommateurs ont également un rôle crucial à jouer dans la création d’une culture de la consommation et invitent ces pays à développer et à renforcer leurs services administratifs en la matière. La commission souligne également le rôle des organisations représentatives des consommateurs afin de garantir que les consommateurs de l'Union européenne sont protégés de manière satisfaisante et indépendante, mais souligne que dans les nouveaux États membres, les organisations non gouvernementales sans but lucratif ne disposent pas d'un capital propre suffisant, que les systèmes d'appel de fonds ne sont pas assez développés, et que les consommateurs eux-mêmes ne sont pas disposés à contribuer personnellement au financement des organisations consuméristes, «vu que l'opinion perdure selon laquelle la défense des consommateurs est de la seule responsabilité de l'État». Les députés européens notent que les exigences fixées par la Commission pour l'obtention de subventions sont strictes, et que les organisations de consommateurs des nouveaux États membres ont des difficultés à les respecter étant donné que ces organisations sont sous-financées, et invite la Commission à examiner la possibilité d'assouplir les exigences en question. Le Parlement et le Conseil, en leur qualité d'autorité budgétaire, à examiner la possibilité d'attribuer davantage de ressources financières à la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres.
La Commission est également priée de soutenir des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation destinés aux employés des organisations de consommateurs. Ces campagnes visent à préparer les consommateurs à l'adoption de l'euro dans les nouveaux États membres, en s’appuyant à la fois sur les expériences positives et négatives de l'adoption de l'euro dans les anciens États membres. Les députés européens soulignent également la nécessité que les organisations des nouveaux et des anciens États membres collaborent - que ce soit à travers des programmes de jumelage, d'encadrement et d'autres programmes visant au partage de connaissances.
Enfin, le rapport recommande aux nouveaux États membres d'élargir l'utilisation des mécanismes de règlement alternatif des litiges (RAL) en développant les mécanismes de cette nature soutenus par l'État et en encourageant la création de bureaux privés de réclamations dans des secteurs spécifiques.