OBJECTIF : contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne en facilitant l’admission et la mobilité des chercheurs de pays tiers afin d’accroître l'attractivité de la Communauté pour les chercheurs du monde entier et de renforcer son statut de pôle de recherche international.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/71/CE du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
CONTENU : le Conseil a adopté un train de mesures en faveur des chercheurs qui comprend une directive établissant une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, ainsi qu’une recommandation adressée aux États membres en vue de faciliter l’admission des chercheurs originaires de pays tiers. Une autre recommandation destinée à accélérer la délivrance de visas a déjà été adoptée en septembre.
La présente directive définit les conditions d'admission dans les États membres des chercheurs de pays tiers, pour une durée supérieure à trois mois, aux fins de mener un projet de recherche dans le cadre de conventions d'accueil avec des organismes de recherche. Ses principaux éléments sont les suivants :
- Procédure d’admission : la directive prévoit une procédure accélérée d’admission pour les chercheurs originaires de pays tiers. Les organismes de recherche agréés joueront un rôle capital dans ce processus, puisqu’ils devront certifier le statut des chercheurs dans une convention d’accueil qui attestera leur participation à un projet de recherche, ainsi que leurs compétences scientifiques. Le chercheur qui obtiendrait un titre de séjour aura automatiquement le droit de travailler sans qu’aucun «examen des besoins économiques» ne soit nécessaire.
- Convention d’accueil : l'organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur signe avec celui-ci une convention d'accueil par laquelle le chercheur s'engage à mener à bien le projet de recherche et l'organisme s'engage à accueillir le chercheur à cette fin. Un organisme de recherche ne peut signer une convention d'accueil que si les conditions suivantes sont remplies: le projet de recherche a été accepté par les organes compétents de l'organisme ; le chercheur dispose durant son séjour des ressources mensuelles suffisantes pour subvenir à ses besoins et aux frais de retour sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné; au cours de son séjour, le chercheur dispose d'une assurance-maladie ; la convention d'accueil précise la relation juridique ainsi que les conditions de travail du chercheur.
- Égalité de traitement et droit à la mobilité dans l’Union européenne : sur la base de la convention d’accueil, les services d’immigration du pays d’accueil délivreront un titre de séjour selon une procédure accélérée. Le chercheur titulaire de ce titre bénéficiera d’une égalité de traitement par rapport aux ressortissants nationaux dans un certain nombre de domaines (sécurité sociale, conditions de travail...) et sera également libre de se déplacer dans la plupart des États membres (pays Schengen et Irlande) afin de mener à bien son projet de recherche.
- Demandes de titres de séjour dans l’Union européenne : les États membres sont encouragés à autoriser les chercheurs de pays tiers séjournant déjà légalement sur leur territoire à présenter une demande de titre de séjour à des fins de recherche directement aux autorités nationales sans avoir à retourner d’abord dans leur pays. En outre, les chercheurs souhaitant exercer leur droit à la mobilité dans les États membres n’auront pas non plus à retourner dans leur pays d’origine pour en faire la demande, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.
Périodiquement, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive dans les États membres et proposera, le cas échéant, les modifications nécessaires.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/11/2005.
TRANSPOSITION : 12/10/2007.
Dans l'attente de la mise en œuvre de la directive par les États membres, la recommandation invite ceux-ci à faciliter dès maintenant l'admission des ressortissants concernés. La directive et la recommandation sont complétées par un troisième texte: une recommandation visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers.