En adoptant à une large
majorité (462 voix pour, 74 contre et 34 abstentions) le rapport de M.Gianni PITTELLA
(PSE, IT), le Parlement européen a rétabli un niveau de financement ambitieux
pour le budget 2006 et lancé un signal clair concernant les objectifs que le
Parlement entend défendre pour ce budget. La première lecture du budget 2006
voit ainsi un renforcement des lignes budgétaires consacrées à la recherche,
à l'éducation et à la jeunesse que le Conseil avait coupées en
juillet. Un désaccord se dessine également en ce qui concerne les montants
des aides attribuées par l'UE aux pays sinistrés suite aux catastrophes
naturelles et celles destinées à la restructuration sociale et économique
dans l'UE. Outre le renforcement du budget de la politique extérieure, le
Parlement a également renforcé la politique d’information de la Commission.
Les montants prévus par le
Parlement sont donc de 121,4 milliards EUR pour les crédits
d'engagement et de 115,4 milliards EUR pour les crédits de paiement,
soit 1,04% du PIB de l'Union européenne.
L’analyse des différentes
rubriques budgétaires par le Parlement donne les résultats suivants :
- Rubrique 1 (agriculture
et développement rural) : le Parlement veut rétablir le niveau
des paiements prévu par la Commission (et coupé par le Conseil). La
proposition d’amendement budgétaire prévue par la commission des budgets
visant à éliminer 1 milliard EUR de subsides destinés aux producteurs de
tabac, en destinant une partie de cette somme pour financer des
campagnes communautaires contre le tabagisme, a été rejetée en Plénière.
En revanche, le Parlement accueille favorablement le transfert de
"modulation" de 655 mios EUR de la sous-rubrique 1a vers la
sous-rubrique 1b "développement rural" pour la poursuite du
processus de réforme de la politique agricole commune (PAC). Ce faisant,
le Parlement insiste pour suivre de prêt l’utilisation de la rubrique 1b
(développement rural), notamment celles destinées à l’environnement et
celles destinées à lutter contre la désertification ;
- Rubrique 2 (actions
structurelles) : le Parlement a confirmé les intentions de la
commission des budgets de rehausser les paiements destinés aux actions
structurelles pour porter le budget de cette rubrique à 39,2 milliards
EUR : cette augmentation prend partiellement en compte les prévisions
des États membres (à hauteur de 40%), qui ont déjà fait savoir que, pour
l'exercice 2006, les crédits proposés allaient s'avérer insuffisants. Le
Parlement souhaite, par ailleurs, que l’on assure un financement adéquat
au programme PEACE en faveur de l’Irlande du Nord par tous les moyens
possibles prévus par l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
- Rubrique 3 (politiques
internes) : pas moins de 200 mios EUR de crédits de paiement
ont été ajoutés à une série de lignes budgétaires liées à la stratégie
de Lisbonne que le Conseil avait coupées lors de sa première lecture.
Parmi les augmentations les plus significatives des lignes
"compétitivité", on relève un renforcement du financement des
programmes de soutien aux PME, mais aussi et surtout pour les lignes concernant
le 6e programme-cadre de recherche. Les crédits de paiement prévus pour
les programmes d'éducation sont également augmentés : +35 mios EUR pour
SOCRATES, +20 mios EUR pour LEONARDO et + 3 mios EUR pour le programme
e-learning. Sont également renforcées les enveloppes des programmes LIFE
et Énergie intelligente ainsi que celles consacrées au développement du
marché intérieur. Une autre décision importante issue du vote, concerne
les crédits alloués à la politique de l'information de la Commission
européenne. Le Parlement a voté une augmentation des lignes concernant
entre autres le débat sur l'avenir de l'UE et l'information des citoyens
via les médias et sur l'euro. Le Parlement a lié une condition à la mise
à disponibilité de ces crédits: la Commission doit d'abord présenter son
Livre blanc sur la politique d'information et de communication. En
outre, le Parlement attend des explications concernant la
sous-utilisation par la Commission des crédits pour l'information en
2005. Á noter encore une attention particulière accordée au projet
pilote « mobilité des travailleurs » et à d’autres actions
liées à l’Année européenne de la mobilité des travailleurs ;
- Rubrique 4 (politique
externe de l'UE) : cette rubrique pose problème année après
année, et une fois de plus, le Parlement a opté pour un dépassement du
plafond des crédits disponibles afin notamment de privilégier ses
priorités traditionnelles (programmes régionaux mais aussi défense des
droits de l'homme dans le monde, etc.). Afin de financer les priorités
apparues récemment, le Parlement propose donc d'explorer toutes les
possibilités prévues dans l'accord interinstitutionnel lié aux
perspectives financières. Ce financement supplémentaire concerne les
besoins liés à la reconstruction de l'Irak (200 mios EUR pour 2006), des
régions touchées par le Tsunami (180 mios) et des dépenses découlant
d'engagements internationaux souscrits par l'UE. L'accord sur ces
dépenses supplémentaires devra être dégagé lors des négociations avec le
Conseil en vue de la deuxième lecture du budget 2006 et la flexibilité
est jugée indispensable par de nombreux parlementaires. Dans la foulée,
le Parlement a réitéré son appel en faveur d’un instrument de
financement de la défense des droits de l’homme pour la période
2007-2013 totalement distinct (ce qui n’est pas prévu, à ce stade)
et refuse de financer 2 représentants spéciaux supplémentaires dans le
cadre de la PESC tant que le Parlement n’aura pas été dûment consulté
sur leurs missions ;
- Autres rubriques :
pour la rubrique 5 "dépenses administratives", le Parlement
entend rétablir les 46 postes demandés par la Commission qui avait été
coupés par le Conseil en juillet mais à certaines conditions. Pour ce
qui est de la stratégie de pré-adhésion, le Parlement n'a pas proposé de
modifications concernant les crédits prévus pour la Turquie (470 mios EUR en engagements, 155 mios en paiements) ni pour les autres pays
candidats à l'élargissement. Á noter la décision prise par le Parlement
et le Conseil d'attribuer 93 mios EUR aux victimes du tremblement de
terre asiatique, dont 73 mios EUR seront libérés pendant l'année en
cours et 20 mios EUR en 2006. Enfin, le Parlement soutient l'aide
transitoire destinée aux producteurs de sucre des pays ACP de 40 mios
EUR destinée à absorber le choc de la réforme en cours de l'Organisation
commune de marché du sucre de l'UE.
À noter enfin, une attention
particulière accordée par le Parlement à un certain nombre de subventions
accordées à des organisations spécifiques telles que l’Orchestre des jeunes
de l’UE ou l’Orchestre baroque de l’UE ou encore la Fondation internationale Yehudi Menuhin et dont la survie est liée à ces financements. Des
solutions sont donc attendues à court terme pour assurer la transition en
2006, avant la mise en place du futur cadre financier 2007-2013.