Rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’Union de la Bulgarie

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0534 sur le rapport de suivi et de préparation de la Bulgarie à l’adhésion.

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS :les options politiques de la Commission sur la politique de l'UE envers les pays candidats sont guidées par les lignes d’action définies par le Conseil, et notamment par le Conseil européen. Un des aspects mis en avant par le Conseil, dans ce contexte, est la poursuite du contrôle par la Commission des progrès réalisés par la Bulgarie en marche vers l’adhésion. Cette analyse fait l’objet d’une communication au Conseil et au Parlement européen incluant des recommandations opérationnelles.

Dans le cas de la Bulgarie, l'action de l'Union et de la Commission se fonde sur une adhésion à la date prévue par le traité d’adhésion, soit 2007. Les décisions principales concernant la Bulgarie ont ainsi déjà été prises. Si l’on considère la politique de l'UE aujourd’hui, la Commission devrait émettre des propositions et des recommandations basées sur les analyses de ses experts. Celles-ci peuvent recouvrir 2 types d'actions :

• premièrement, sur la base de ses résultats, la Commission peut conseiller et assister la Bulgarie afin que cette dernière atteigne son objectif qui est d'être prête pour l'adhésion d'ici au 1^er janvier 2007. Afin de réaliser ses objectifs politiques, la Commission devrait agir en ciblant ses conseils et son assistance en suivant les résultats de ses analyses. L’assistance de la Commission peut comprendre l’envoi de lettres d’avertissement motivées, l’organisation d’évaluations par les pairs, la mise en œuvre de mesures de soutien, ou d'autres instruments et initiatives ;
• deuxièmement, sur la base des résultats de son contrôle continu, la Commission, s'il y a lieu et au moment opportun, considérera si des mesures de sauvegarde spécifiques doivent être envisagées ou si l'adhésion doit être reportée pour la Bulgarie. Selon la procédure juridique requise, la Commission peut prendre ou recommander ces mesures.

Dans la plupart des cas, un acte législatif spécifique devrait être adopté. La Commission définit, dans le cadre de la communication adoptée le 25 octobre 2005, les prochaines étapes à prévoir (mesures que doit prendre la Bulgarie, suivi et sauvegardes, mesures de soutien de l’UE).

IMPACT : les conclusions et les recommandations du rapport global de suivi auront un impact politique considérable. Elles détermineront le contenu et l’orientation du dialogue de la Commission et de l'UE avec la Bulgarie dans les mois à venir et pourraient exercer un effet de mobilisation considérable sur l'activité politique, législative et administrative des secteurs concernant l'adhésion à l'UE. Le rapport déterminera également la façon dont la Commission procédera au contrôle des progrès et guidera la mise en œuvre des programmes de conseil et d’assistance.

Le rapport global de suivi peut avoir un impact économique indirect. En effet, si la Commission conclut que la Bulgarie doit augmenter ses efforts préparatoires, elle devrait accélérer son alignement par rapport à l'acquis et renforcer sa capacité administrative, ce qui devrait également avoir un impact positif sur l'environnement économique.

2- SUIVI : le suivi précis dépend des conclusions et des recommandations du rapport global de suivi. Néanmoins, la Commission est de toute façon amenée à poursuivre étroitement le contrôle de la situation et des perspectives en Bulgarie et de son impact possible sur l'Union jusqu'à son adhésion, y compris, s'il y a lieu, par d'autres rapports. Ce contrôle ultérieur évaluera également l'impact de la communication du 25 octobre 2005 dans le cadre de l'évaluation permanente des impacts, grâce à laquelle la Commission peut identifier des  lacunes, et évalue les engagements et les mesures pris par le pays pour y répondre.