La commission a adopté le rapport de Andreas SCHWAB (PPE-DE, DE) modifiant la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision:
- un nouveau considérant 19 bis invite la Commission à présenter avant 2007 une proposition de directive-cadre en vue de la mise en œuvre uniforme du marquage «CE» dans toutes les directives existantes.
- les moteurs électriques doivent être repris dans la liste des produits exclus du champ d’application de la directive visée à l’article 1, paragraphe 2. En outre, afin d'éviter des dépenses administratives inutiles pour les produits inoffensifs, ladite liste doit comprendre une catégorie générale définie de la manière suivante: «les appareillages qui, par leur forme, leur taille, leur fonction ou objectif, et par l'énergie qui y est stockée ou consommée, ne constituent aucun danger»;
- la référence aux opérations de mise au rebut est supprimée de l’annexe I au motif qu’elles échappent au contrôle du fabricant, qui ne peut donc en être responsable;
- l'exigence visant à déclarer les incertitudes doit être supprimée, car elle constitue une contrainte onéreuse pour les fabricants, notamment les PME. En outre, la notion d'«incertitudes» fait l'objet de débats scientifiques et universitaires permanents et cette notion n'est donc pas aisément applicable et n'est pas facilement interprétée;
- les États membres qui prennent des mesures contre des machines pour des motifs de santé et de sécurité «renforcent sans retard leur surveillance du marché des machines qui, par leurs caractéristiques techniques, présentent des risques similaire».