OBJECTIF : présentation du résultat de l’examen des propositions législatives en instance devant le législateur.
CONTENU : dans le cadre de son initiative visant à améliorer la réglementation, la Commission a examiné l’ensemble des propositions de la Commission antérieures au 1er janvier 2004 qui sont en instance devant le Conseil et le Parlement. En d’autres termes, 183 propositions ont été analysées selon les critères suivants: les propositions contribueront-elles à la compétitivité (conformité aux objectifs de Lisbonne) ? Permettront-elles d’améliorer la réglementation, notamment en ce qui concerne les évaluations d’impact appropriées ? Peut-on raisonnablement penser qu’elles seront adoptées si elles sont maintenues et existe-t-il des chances de remédier aux blocages existants ? Sont-elles toujours d’actualité ?
Sur les 183 propositions en question, 100 environ constituent des initiatives législatives véritablement nouvelles, alors que les autres ont trait à des obligations internationales, des décisions administratives, des adaptations techniques et, dans certains cas, des processus de codification et de simplification du droit communautaire.
À la suite d’une analyse détaillée des propositions en suspens, la Commission envisage deux grands types d’actions:
1) Propositions à retirer. la Commission a l’intention de retirer un total de 68 propositions. Ces propositions sont jugées non-conformes aux objectifs de Lisbonne ou aux principes relatifs à l’amélioration de la législation, ne sont pas suffisamment avancées sur le plan du processus législatif ou sont des propositions ayant perdu leur caractère d’actualité (par exemple lorsque les objectifs ont déjà été atteints ou seront atteints par d’autres moyens). A titre d’exemple, on peut citer les propositions concernant : les ventes en solde sur le marché intérieur ; l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ; l’interdiction de circulation des poids lourds le week-end ; la taille des paquets de café ; le statut de l’association européenne ; le statut de la mutualité européenne ; le rapprochement des dispositions juridiques de protection des inventions par le modèle d’utilité). Certaines de ces propositions sont susceptibles d’être revues à la lumière d’une analyse plus approfondie. Dans certains cas, la Commission entend réexaminer la nécessité d’une intervention législative en se basant sur les résultats d’une évaluation d’impact globale.
2) Propositions à maintenir dans le processus législatif : sont concernées 5 propositions jugées importantes, mais pour lesquelles la présentation d’une analyse économique de leurs impacts devrait faciliter la décision de l’autorité législative. (ex : transferts de déchets ; gaz à effet de serre fluorés ; signature de la convention relative aux équipements aéronautiques mobiles ; TVA et coopération administrative pour les agents de voyage).
Les retraits en particulier représentent quelque 31% de l’ensemble des propositions en instance avant le 1er janvier 2004. L’ensemble des interventions, y compris les propositions devant faire l’objet de plus d’analyse économique, représentent actuellement 33% de ces propositions en instance.
Les 109 propositions restantes seront maintenues. Elles représentent une valeur ajoutée européenne et comportent des propositions allant dans le sens des objectifs de Lisbonne, par exemple les propositions de codification visant à améliorer la réglementation, ou sont des propositions purement techniques, notamment de nature administrative.
3) En outre, pour deux propositions au moins, les résultats du processus d’examen ne sont pas inscrits directement dans les deux catégories susmentionnées :
- Pour ce qui est de la proposition sur les rayonnements optiques (COD/1992/0449), l’examen a poussé la Commission à conclure que les aspects traitant de l’exposition des travailleurs aux rayons solaires devaient être supprimés, comme l’a également proposé le Parlement européen ;
- En ce qui concerne la proposition sur les travailleurs temporaires (COD/2002/0072), la Commission réexaminera la proposition à la lumière de futures discussions sur d’autres propositions.
Le retrait de propositions en instance se fera, dans certains cas, dans le cadre d’un examen global des politiques ou avec l’intention de réexaminer les propositions à la lumière de nouveaux éléments politiques et d’une évaluation d’impact globale.
Conformément aux engagements pris dans l’accord cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission informe au préalable le Parlement et le Conseil avant de retirer officiellement ses propositions.