Transport aérien: licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, paquet ciel unique européen

2004/0146(COD)

La Commission estime que la position commune adoptée par le Conseil ne change rien aux objectifs et à l’approche de sa proposition et peut donc y souscrire, d’autant plus que la position commune tient dûment compte des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture et de la proposition modifiée de la Commission. Le texte reflète en effet les discussions interinstitutionnelles qui ont permis de parvenir à un texte de compromis.

La Commission a fait la déclaration unilatérale suivante à l’occasion de l’adoption de la position commune : La Commission procédera à une évaluation d'incidence de l’opportunité d’étendre les qualifications de formation et l’octroi d’une licence aux professions intervenant dans la chaîne de sécurité ATM autres que les contrôleurs de la circulation aérienne.