Rapport relatif au document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0561 « Document de stratégie pour l’élargissement – 2005 ».

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : la Commission ne peut exercer son droit d’initiative en ce qui concerne la politique d'élargissement et donc, à proprement parler, formuler des propositions en la matière sur base de l’examen d’options politiques et de l’évaluation de leurs impacts. Le Traité sur l'Union européenne et les critères de Copenhague forment le cadre général dans lequel le processus d'élargissement peut se dérouler et précisent les critères d’évaluation selon lesquels les impacts actuels ou futurs de la mise en œuvre de la politique d’élargissement seront évalués.

D'autre part, des éléments importants en matière d'évaluation des impacts ont été intégrés au processus d'élargissement depuis son lancement. En particulier, l'Avis de la Commission sur la candidature d'un pays fournit, à la lumière des critères applicables, un examen des impacts probables et prévisibles pour le pays et l'Union. L'Avis est suivi de rapports d'activités qui sont normalement publiés annuellement par la Commission. Par conséquent, le processus d'adhésion repose sur une évaluation continue des impacts. La Commission évalue les engagements pris, ainsi que les mesures mises en place par le pays pour remplir ces engagements, et identifie les manquements. Cette évaluation commence très tôt dans le processus, y compris pour les pays avec lesquels des négociations d'adhésion n'ont pas été ouvertes, mais auxquels on a offert une perspective politique crédible d’être finalement intégrés dans l’Union (les pays candidats potentiels) et avec lesquels l'UE a conclu des accords d’association. Plus tard dans le processus et préalablement à la signature d'un Traité d'Adhésion, la Commission rend son avis final et le Parlement européen donne son accord. Enfin, le Conseil, dans une décision, apprécie le degré de préparation du pays à l’adhésion et propose une date pour l'adhésion, des mesures transitoires et des clauses de sauvegarde.

Les options politiques de la Commission sont formulées dans le respect des indications prévues par le Conseil européen vis-à-vis des pays candidats. La Commission doit contrôler les progrès de ces pays de manière suivie afin de pouvoir rendre compte de leur situation actuelle auprès de l'Union. La Commission publie ses résultats et recommandations dans une communication adressée au Parlement européen et au Conseil. Sur la base de ses résultats, la Commission peut faire part de ses recommandations au Parlement européen et au Conseil sur la manière de réaliser au mieux les objectifs politiques établis par l'Union. Cela pourrait comprendre, par exemple, des indications sur le rythme approprié des négociations d'adhésion en cours ; des propositions de feuille de route pour développer des relations avec certains pays ; l'adaptation des instruments politiques existants ou la création de nouveaux instruments.

IMPACT : les conclusions et les recommandations exposées dans la communication auront un impact politique considérable. Elles détermineront le contenu et les thèmes principaux du dialogue entre la Commission et l'UE et les pays intéressés au cours de l'année à venir. Elles pourraient également susciter un effet de mobilisation politique, législative et administrative dans les secteurs de ces pays les plus concernés par l’adhésion à l'UE. La communication déterminera également les domaines qui, dans ces pays, devront faire l’objet d’un suivi prolongé de la part de la Commission, et fournira une orientation aux programmes de conseil et d'aide.

La communication pourrait avoir un impact économique indirect dans la mesure où l'avancement des relations et/ou des négociations d'adhésion pourrait encourager ou décourager l'activité économique, le commerce et l'investissement. Néanmoins, cet impact devrait être minime si l’on considère que l'engagement de l'UE en vue de l’adhésion est connu et reste ferme. Si la Commission conclut qu'un pays devrait accroître ses efforts, ce pays pourrait accélérer son travail législatif et renforcer sa capacité administrative, ce qui devrait avoir un impact positif sur l'environnement économique.

Du point de vue juridique et opérationnel, la communication est un document politique et n'a aucun effet direct. Dans la plupart des cas, les idées de la Commission devraient être reprises par le Conseil et/ou des instruments juridiques distincts devraient être établis. Les conclusions et les recommandations exposées dans la communication pourraient avoir un impact sur le programme législatif et de travail de la Commission puisque celui-ci pourrait être amené à inclure d’autres mesures. Afin de réaliser ses objectifs politiques, la Commission doit cibler ses conseils et son aide aux pays concernés de manière à remédier aux lacunes et points faibles identifiés lors du suivi. Par exemple, la planification des programmes d'aide de l'UE, gérés par la Commission, pourrait être modifiée.

2- SUIVI : le suivi dépend des conclusions et des recommandations exposées dans la communication. Néanmoins, la Commission s’est de toute façon engagée à réaliser un suivi étroit des évolutions de la situation des pays concernés et de l'impact possible du développement ultérieur des relations, y compris des progrès vers l'adhésion, sur l'Union. La Commission publiera régulièrement des rapports de suivi. Un suivi prolongé permettra également de mesurer l'impact de la communication du 9 novembre 2005 dans le cadre de l’évaluation continue des impacts mentionnée au point 1 (Options politiques et l'impact).