Environnement et santé publique: restriction de l'utilisation de toluène et de TCB (modif. directive 76/769/CEE)

OBJECTIF : restreindre la commercialisation et l'utilisation du toluène, du TCB ainsi que des préparations les contenant en ajoutant ces substances à l'annexe I de la directive 76/769/CEE

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène).

CONTENU : Les risques présentés pour l'homme et l'environnement par le toluène et le trichlorobenzène (TCB) ont été évalués au titre du règlement 793/93/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. L'évaluation des risques a reconnu la nécessité de limiter ces risques et le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé cette conclusion.

En conséquence, pour protéger la santé humaine et l'environnement, il apparaît nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation du toluène et du TCB. C’est l’objet de la présente directive qui entend interdire la mise sur le marché et l'utilisation de produits qui intégreraient du toluène et du trichlorobenzène dans une proportion supérieure ou égale à 0,1% de la masse totale.

Pour le toluène, ce sont les adhésifs et les peintures au pistolet qui sont visées.

Pour le trichlorobenzène, toutes les utilisations sont visées sauf :

• les utilisations comme produit intermédiaires de synthèse,
• les utilisations comme solvants réactionnels utilisés en système fermé pour les réactions de chloration,
• pour la fabrication de 1, 3, 5-trinitro-2, 4, 6-triaminobenzène (TATB).

Á noter que les exceptions ci-avant reprises pour le trichlorobenzène avaient toutes été proposées par le Parlement européen dans son avis de première lecture (se reporter au résumé de l’avis du 13/04/2005).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15 décembre 2005.

TRANSPOSITION DANS LES ÉTATS MEMBRES : 15 décembre 2006.

APPLICATION : 15 juin 2007.