Réception par type des véhicules à moteur: possibilité réutilisation, recyclage et valorisaton

OBJECTIF : protéger l'environnement et la santé humaine en réduisant l'élimination définitive des déchets provenant de véhicules hors d'usage.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE.

CONTENU : la directive établit les dispositions nécessaires pour garantir que les voitures neuves et les véhicules utilitaires légers neufs jusqu'à 3.500 kg sont conçus de manière à respecter des taux potentiels minimums quant à leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation. Ainsi, les véhicules appartenant à la catégorie M1 et ceux qui appartiennent à la catégorie N1 sont construits de manière à être: réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85% en masse, et réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95% en masse.

Les dispositions de la directive imposent aux constructeurs de fournir de nouvelles données concernant la réception et la directive 70/156/CEE, qui établit la liste des données à soumettre pour la réception, est donc modifiée en conséquence.

En outre, la directive établit des dispositions spécifiques pour garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/12/2005.

TRANSPOSITION : 15/12/2006.

APPLICATION : 15/12/2006.