Transports maritimes: amélioration de la sûreté des ports

OBJECTIF : améliorer la sûreté des ports maritime en protégeant les personnes, les infrastructures et le matériel dans les ports contre les atteintes à la sûreté et leurs effets.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration de la sûreté des ports.

CONTENU : la directive complète les mesures de sûreté introduites par le règlement 725/2004/CE relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, de manière à soumettre la totalité du port à un régime de sûreté. Afin d'obtenir une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures seront prises, couvrant chaque port à l'intérieur du périmètre défini par l'État membre concerné, et permettant par là même d'apporter aux mesures de sûreté prises en application du règlement 725/2004/CE l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones d'activité portuaire. Ces mesures s'appliqueront à tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement. Elles seront prises selon le niveau de risque de chaque port qui sera déterminé par une évaluation préalable.

Concrètement la directive prévoit :

• la définition d'un plan de sûreté dans chaque port déterminant, pour chacun des trois niveaux de sûreté: les procédures à suivre; les mesures à mettre en place; les actions à mener. Ces plans seront approuvés par l’État membre concerné avant leur mise en œuvre qui elle-même fera l'objet d'un suivi ;
• la désignation par les États membres d’une autorité de sûreté portuaire pour chaque port, chargée de préparer et mettre en œuvre des plans de sûreté portuaire fondés sur les résultats des évaluations de la sûreté portuaire ;
• la réalisation d’évaluations de la sûreté portuaire prenant en compte les particularités des différentes parties du port ainsi que, le cas échéant, les zones adjacentes si ces dernières ont une incidence sur la sûreté du port ;
• l’accréditation d’un agent de sûreté portuaire dans chaque port, servant de correspondant pour les questions relatives à la sûreté portuaire ;
• le réexamen, au moins une fois tous les cinq ans, des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté portuaire ;
• la désignation d’organismes de sûreté reconnus aux fins prévues par la directive ainsi que la désignation d’un point de contact pour les aspects relatifs à la sûreté portuaire ;
• la mise en place par les États membres d’un système permettant d'exercer une surveillance appropriée et régulière plans de sûreté portuaire et de leur mise en œuvre ;
• l'instauration d’un régime de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Au plus tard le 15/12/2008, et ensuite tous les cinq ans, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/12/2005.

MISE EN OEUVRE : 15/06/2007.