Droit des sociétés: constitution de la société anonyme, maintien et modifications de son capital (modif. directive 77/91/CEE)

 La commission a adopté le rapport de Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FI) modifiant la proposition en procédure de codécision (première lecture). Les députés européens suppriment ou modifient certaines dispositions qui, à leurs yeux, vont au-delà des compétences de la législation communautaire en la matière, notamment les dispositions régissant les droits de retrait obligatoire et de rachat obligatoire, ainsi que l’obligation pour l’entreprise d’informer tous les actionnaires des raisons de limiter ou de supprimer le droit préférentiel.

En outre, alors que la Commission propose la date limite du 31 décembre 2006 pour la transposition de la directive dans les législations nationales des États membres, la commission souhaite accorder plus de temps et propose en conséquence que cette date limite soit de dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la directive.