Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur en vue de fournir des orientations politiques pour des discussions futures dès que le Parlement européen aura rendu son avis ;
Trois questions ont fait l'objet de discussions:
- le champ d'application de la directive: importance de la sécurité juridique pour établir d'un commun accord une liste recensant les dérogations valables dans tous les États membres afin de garantir une application harmonisée de la directive;
- la protection des travailleurs: analyse de l'interaction de la directive avec les normes de protection des travailleurs en vigueur dans les États membres et du niveau d'harmonisation qu'il conviendrait d'atteindre;
- la libre circulation des services dans l'UE: possibilité de réorganiser les dispositions figurant dans la proposition de directive en ce qui concerne le principe du pays d'origine en vue de préciser celles qui facilitent la libre circulation des services et celles qui permettent aux États membres de préserver leurs objectifs essentiels en matière d'action des pouvoirs publics.
À l'issue des débats, le président en a résumé les résultats comme suit:
- il y a lieu d'attendre l'avis du Parlement européen et la proposition modifiée de la Commission avant de prendre des décisions, ce qui n’empêche pas d'exprimer des avis ;
- champ d'application : toute nouvelle dérogation doit, de l'avis général, être claire et concrète afin d'offrir un cadre sûr à l'activité économique. La plupart des délégations souhaitent d'autres dérogations (par exemple pour les soins de santé, les jeux d'argent, la fiscalité). La directive ne doit cependant pas être vidée de son contenu. Certains États membres veulent être en mesure d'exclure les services d'intérêt général qu'ils définiront; ce souhait n'est pas soutenu par les autres États membres.
- protection des travailleurs : une majorité d'États membres refuse que les règles édictées par la directive sur le détachement des travailleurs soient affectées par la présente directive, qui devrait être neutre en termes de protection des travailleurs. Les avis divergent quant à la question de savoir si les dispositions administratives pour l'application de la directive sur le détachement des travailleurs doivent être inclues dans la présente directive (articles 24 et 25).
- libre circulation des services (principe du pays d'origine) : tous les États membres souhaitent faciliter la libre circulation des services. Les avis divergent cependant quant à la manière d'agir. Il ne fait pas de doute que des travaux sont encore nécessaires dans ce domaine afin de trouver le bon équilibre entre la libre circulation des services et la poursuite des objectifs légitimes en matière d'action des pouvoirs publics.
Le Conseil espère disposer de l'avis du Parlement européen et la proposition modifiée de la Commission au début de l'année 2006.