Droit des sociétés: constitution de la société anonyme, maintien et modifications de son capital (modif. directive 77/91/CEE)

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale sur une proposition de directive visant à faciliter et à simplifier les mesures affectant le capital prises par les sociétés anonymes.

Cette directive permettra aux États membres, dans certaines conditions, d'éliminer certaines obligations d'information, de faciliter les modifications de la propriété du capital et de mettre en œuvre des procédures légales harmonisées pour les créanciers dans le contexte d'une réduction du capital.

L'objectif de cette directive, qui modifie la directive 77/91/CEE, est de permettre le maintien du capital de la société dans l'intérêt des créanciers, tout en protégeant les intérêts des actionnaires minoritaires.