Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

 La commission a adopté le rapport de Jerzy BUZEK (PPE-DE, PL) modifiant – en première lecture de la procédure de codécision – la proposition de décision relative au septième programme-cadre (PC7) pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). La commission a approuvé la structure globale du PC7 moyennant de nombreux amendements visant à aligner le budget du programme sur l’accord sur les perspectives financières, à encourager la participation des PME, à stimuler la position des jeunes chercheurs et des femmes, à faire du Conseil européen de la recherche une structure permanente et indépendante, à traiter des questions éthiques comme l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines et à clarifier les priorités de financement dans le cadre du PC7. Les amendements clés sont les suivants:

- aligner le budget du PC7 sur les perspectives financières. Le montant maximal indicatif de la participation financière globale de l’UE s’élève à 50 862 millions d’euros sur une période de sept ans, en comparaison aux 72 726 millions d’euros proposés à l’origine par la Commission. Les députés européens ont également modifié l’allocation de ces fonds entre les différentes parties des programmes spécifiques, réduisant le budget de la plupart des sujets liés à la recherche de 30 %, à l’exception des domaines de l’énergie, de la recherche socio-économique, de l’alimentation, de l’agriculture et de la biologie, qui ont été réduits dans une moindre mesure;

- certains domaines de recherche ne seront pas financés au titre du PC7: le clonage humain à des fins reproductives; les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d’êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire; et les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l’approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques. Toutefois, les députés européens affirment que les activités de recherche sur l’utilisation de cellules souches, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées «en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique de l’État membre intéressé». Concernant l’utilisation de cellules souches embryonnaires, l’amendement souligne que les institutions, organismes et chercheurs doivent être soumis à un régime de licence et de contrôle strict dans le cadre juridique des États membres intéressés. Une révision à la lumière des progrès scientifiques des domaines de recherche devra avoir lieu avant la deuxième phase de réalisation du programme‑cadre;

- le programme-cadre doit faire l’objet d’un «suivi continu et systématique» et la Commission doit procéder à au moins deux évaluations intermédiaires, l’une en 2009 et l’autre en 2011, sur la base desquelles elle proposera, le cas échéant, des modifications à apporter aux objectifs et aux activités de recherche;

- le domaine thématique «Sécurité et espace» doit être dissocié en deux thèmes distincts («Sécurité» et «Espace»), de sorte à avoir dix domaines thématiques au total plutôt que neuf, comme mentionné dans la proposition de la Commission;

- plusieurs amendements visent à assurer la participation des PME, entre autres par le biais de «mesures de soutien concrètes, accompagnées d’une surveillance quantitative et qualitative des objectifs atteints». Les PME doivent également bénéficier d’un accès accru au préfinancement. Dans l’hypothèse d’un dépassement des crédits alloués aux instruments destinés spécifiquement aux PME, le financement des divers instruments du programme-cadre sera réexaminé en vue de diriger les fonds «vers les instruments qui le nécessitent». Un amendement introduit un système de «chèques connaissance» pour les PME afin de soutenir la diffusion des connaissances;

- des mesures doivent être prises pour encourager les jeunes chercheurs, les aider au début de leur carrière scientifique et enrayer l’«exode des cerveaux», par exemple des bourses de réinsertion;

- enfin, la commission souhaite que le Conseil européen de la recherche proposé jouisse d’une autonomie réelle. Elle a dès lors proposé qu’il soit initialement constitué sous la forme d’une agence exécutive, qui deviendrait ensuite une structure indépendante dans le cadre de la procédure de codécision. Les coûts administratifs et du personnel du CER ne représenteront pas plus de 3 % de son budget annuel.