OBJECTIF :
approbation de la lettre rectificative 1 au projet de budget 2006 par le
Conseil.
CONTENU :
le 19 octobre 2005, la Commission a transmis au Conseil une lettre
rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2006. Celle-ci
portait sur les éléments suivants:
- mobilisation
de nouveaux fonds pour un montant de 40 mios EUR en crédits d'engagement
(CE) et de 21,2 mios EUR en crédits de paiement (CP) en vue de soutenir
les mesures d'accompagnement en faveur des pays ACP signataires du
protocole sur le sucre et touchés par la réforme du régime de l'UE dans
le secteur du sucre en 2006;
- subdivision
en 2 parties du montant global : 1,2 mios EUR en CE et CP de dépenses
pour la gestion administrative (poste 21 01 04 02), ainsi que 38,8 mios
EUR en CE et 20 mios EUR en CP pour les dépenses opérationnelles
(article 21 03 19). Dans l'attente de l'adoption de la base juridique,
ces montants seraient inscrits aux postes 31 01 40 et 31 02 41 01 du
chapitre 31 02 "Réserves pour les interventions financières";
- actualisation
et remplacement de la base juridique existante de l'article 21 03 19 par
la base juridique proposée et actualisation des commentaires relatifs au
poste 21 01 04 02 afin d'ajouter l'article 21 03 19 à la liste des
articles couverts.
Suite à la
concertation du 24 novembre 2005 avec la délégation du Parlement, le Conseil,
dans le cadre d'un accord global avec le Parlement européen et la Commission
(comportant l'adoption en une seule lecture de ladite lettre), a décidé:
1)
d'établir la lettre rectificative n° 1 au
projet de budget pour l'exercice 2006 conformément aux informations ci-avant
présentées;
2)
de mandater la Présidence du Conseil en vue d'établir les documents budgétaires et de les transmettre au
Parlement européen.