Le 1er décembre 2005, le Conseil, après avoir délibéré avec la Commission, a procédé à sa 2ème lecture du projet de budget pour l'exercice 2006, conformément aux dispositions de l’article 272, par. 5, du traité CE.
Le Conseil avait précédemment procédé, le 24 novembre 2005, à la rencontre traditionnelle avec une délégation du Parlement européen conduite par M. Janusz LEWANDOWSKI, président de la commission des budgets du PE, et composée de M. Reimer BÖGE (vice-président), M. Jan MULDER (vice-président), M. Giovanni PITTELLA, rapporteur pour la Section III (Commission) du budget 2006, M. Valdis DOMBROVSKIS,rapporteur pour les autres Sections du budget 2006. Mais, bien qu'ils aient accompli des progrès considérables dans le rapprochement des positions, principalement en ce qui concerne la fixation du niveau des crédits de paiement et le recours à l'instrument de flexibilité, les représentants des deux institutions n'ont pas pu parvenir à un accord complet au cours de la réunion de concertation du 24 novembre 2005.
Principaux résultats de la 2ème lecture du projet de budget 2006 par le Conseil :
Dans son examen des résultats de la première lecture par le Parlement européen du projet de budget pour l'exercice 2006, le Conseil s'est inspiré des principes suivants:
Les principaux résultats des travaux du Conseil en deuxième lecture, y compris les lettres rectificatives nº 1 et 2, sont les suivants:
1) en ce qui concerne les dépenses de la PAC (sous-rubrique 1a), le Conseil a approuvé sans réserve la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2006. Il a aussi rétabli les montants proposés dans l'avant-projet de budget pour les lignes budgétaires qui avaient fait l'objet d'une réduction lors de la première lecture du budget et qui ne sont pas touchées par la lettre rectificative nº 2/2006,
2) il maintient en l’état le projet de budget tel qu’établi par le Conseil en première lecture en ce qui concerne le développement rural (sous-rubrique 1b),
3) il maintient sa position de 1ère lecture, en ce qui concerne les actions structurelles (rubrique 2 des perspectives financières),
4) il accepte en partie les amendements relatifs aux politiques internes (rubrique 3), compte tenu de leur nature (manifestations spéciales), de l'actualisation du montant relevant de la codécision (PME) ou du niveau nécessaire des crédits de paiement (recherche). Il a, en revanche, maintenu le projet de budget tel qu’établi en première lecture pour d'autres lignes budgétaires tout en acceptant l'étude figurant dans la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2006,
5) pour les actions extérieures (rubrique 4), le Conseil a maintenu les montants de sa première lecture tout en acceptant la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2006 concernant les conséquences de la réforme du secteur du sucre dans les pays ACP,
6) en ce qui concerne les dépenses administratives (rubrique 5 des perspectives financières), le Conseil a accepté en partie un amendement au budget de la Commission par la réduction de l'abattement forfaitaire sur les salaires, compte tenu du niveau de recrutement actuel, et a maintenu les montants de sa première lecture du budget pour les autres lignes budgétaires et pour les autres institutions, à l'exception des amendements à la section relative au budget propre du Parlement européen, qui ont été acceptés (dans le contexte du "Gentlemen's agreement");
7) le Conseil a maintenu sa première lecture du budget en ce qui concerne les aides de préadhésion (rubrique 7 des perspectives financières).
Principaux montants par rubriques budgétaires :
Le projet de budget tel qu’établi en 2ème lecture est établi sur la base d’un niveau total de crédits de paiement de 111,421 milliards EUR (soit l'équivalent de 1,01% du RNB) et de 120,653 milliards EUR en crédits d’engagements.
Sur cette base les montants approuvés en 2ème lecture par le Conseil se déclinent comme suit : (en crédits de paiements uniquement) :
1a. Dépenses de marché :43,279 milliards EUR
1b. Développement rural :7,711 milliards EUR