Budget 2006: section III, Commission

2005/2001(BUD)

 La commission a adopté le rapport rédigé par les co-rapporteurs sur le budget en deuxième lecture, Giovanni PITELLA (PSE, IT) et Valdis DOMBROVSKIS (PPE-DE, LV), à la suite de l’accord conclu entre la délégation du Parlement européen et la présidence du Conseil sur le niveau des dépenses pour 2006 et les accords financiers spéciaux pour les actions extérieures de l’UE. Les députés européens se déclarent déçu que le Conseil n'ait pas accepté d’élever le niveau des crédits de paiement du budget 2006 au-delà des 1,01 % du RNI de la Communauté (ce qui ne représente qu’une légère augmentation par rapport à 2005), mais ajoutent qu’ils se disent disposés à se rallier à ce montant au titre du «compromis global» sur le budget 2006.

Dans ses remarques générales, la commission réaffirme les priorités fondamentales que reflète le budget 2006 et met l'accent sur la contribution aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, à la politique d'information de l'UE, qui doit aller vers les citoyens, et au financement d'engagements internationaux essentiels. Elle souligne également la priorité accordée aux jeunes ainsi qu’aux importants programmes européens afférents.

- Rubrique 1: agriculture et développement rural: bien qu’elle regrette les réductions opérées par le Conseil sur différentes lignes budgétaires, la commission se félicite néanmoins de l'augmentation de l'enveloppe affectée au programme alimentaire pour les personnes démunies et de l'accord conclu au sujet de la révision des sous-plafonds financiers de la rubrique 1, à l'effet de rendre possibles les mesures de modulation relevant de la réforme de la PAC;

- Rubrique 2: actions structurelles: les députés européens se déclarent déçu de ce qu’en raison d’une période initiale difficile pour les nouveaux programmes, l'exécution des actions structurelles dans les nouveaux États membres ne se soit pas déroulée aussi bien qu'espéré. Ils expriment la détermination du Parlement «à assurer la bonne exécution des actions structurelles et à prévoir les ressources budgétaires nécessaires». Ils approuvent également le projet de déclaration commune du Parlement et du Conseil pour faire en sorte que des crédits de paiement supplémentaires puissent être mis à disposition, au besoin, au moyen d'un budget rectificatif, en 2006;

- Rubrique 3: politiques internes: compte tenu la nécessité de prévoir des «ressources budgétaires suffisantes» pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg, les députés européens décident de rétablir un certain nombre d'amendements relatifs à la stratégie de Lisbonne, pour un montant de quelque 130 millions d'euros. Ils soulignent l’importance, notamment, du programme Erasmus et décident de renforcer l'enveloppe affectée aux échanges d'étudiants et à l'allocation individuelle. Ils décident également de renforcer un certain nombre de lignes relatives à la politique d'information et de libérer une partie de la réserve en deuxième lecture;

- Rubrique 4: politiques externes: la commission se félicite de la décision tendant à mobiliser l'instrument de flexibilité, pour un montant total de 275 millions d'euros, pour le programme de reconstruction au lendemain du tsunami, le programme de reconstruction de l'Irak, les nouvelles mesures de soutien des pays ACP, à la suite de la réforme du régime du sucre, et pour la PESC. Elle approuve une augmentation sensible de l'enveloppe consacrée aux actions relevant de la PESC afin de répondre à la situation internationale, notamment la nécessité de prévenir et de résoudre les conflits. Elle approuve le projet de déclaration commune, dans lequel le Conseil et le Parlement sont convenus que l'augmentation sensible du financement de la PESC par le budget de la Communauté s'accompagnera d'une amélioration de l'information et de la consultation, y compris de ce que le Conseil se soit engagé à se faire représenter par une ambassadeur à ce processus de consultation politique;

- Autres rubriques: la commission la position du Parlement de première lecture sur les dépenses administratives, visant à rétablir tous les postes que le Conseil n'a pas approuvés et à maintenir la réserve de 16 millions d'euros «en attendant que toutes les conditions soient remplies». Pour la rubrique 7 (stratégie de préadhésion), elle confirme la décision du Parlement d'assurer une plus grande transparence budgétaire.