La Commission accepte en totalité l'ensemble des 62 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture.
Ces amendements visent en
particulier à :
- la gestion sûre et
écologiquement rationnelle du démantèlement des navires et les travaux
en cours en vue d'établir des dispositions contraignantes au niveau
mondial à cet égard ;
- exclure l'application du
règlement dans le cas des déchets produits à bord des véhicules, trains,
navires et avions, où elle serait disproportionnée ;
- clarifier les dispositions
concernées et améliorent la cohérence de l'ensemble du règlement ;
- faciliter la mise en œuvre
des régimes de reprise pour les déchets non dangereux ;
- permettre aux autorités
compétentes de transit de soulever certaines objections envers les
transferts de déchets, lorsque cela est justifié ;
- renforcer les contrôles des
transferts de déchets et l'application du règlement ;
- faire la lumière sur la
situation juridique eu égard aux transferts de déchets à destination de la Bulgarie et de la Roumanie au cours des périodes de transition applicables à ces pays en vertu du traité d'adhésion ;
- contribuer à l'alignement sur
la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ;
- renforcer la transparence et
l'information concernant les transferts de déchets tout en garantissant
la confidentialité prévue par la législation nationale ou communautaire.
Les questions particulières
pour lesquelles la Commission ne peut marquer son accord avec la position commune ont été présentées dans la communication de la Commission concernant la position commune du Conseil (se reporter au résumé du 01/07/2005).