Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de sulfonates de perfluorooctane
OBJECTIF : introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne les sulfonates de perfluorooctane (SPFO), afin de préserver le marché intérieur tout en assurant le niveau de protection élevé de la santé et de l'environnement.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) sont des anions disponibles dans le commerce sous forme de sels, de dérivés et de polymères. Les substances apparentées aux SPFO étaient principalement utilisées pour doter des matières telles que les textiles, les tapis, le papier et, de manière générale, les revêtements d'une résistance à l'eau, aux huiles et aux graisses. Les substances utilisées dans ces domaines étaient en grande partie des polymères SPFO pour les tissus et des substances SPFO pour le traitement du papier et les revêtements. Parmi d’autres emplois en quantité moindre figurent le chromage, la photographie, la photolithographie, les mousses anti-incendie et les fluides hydrauliques pour l’aviation.
Plusieurs études ont mis en lumière la nécessité de réduire les risques pour la santé et l’environnement induits par les SPFO. En particulier, le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) a confirmé, dans son avis rendu le 18 mars 2005, les données indiquant les caractères très persistants, bioaccumulatifs et toxiques des SPFO. Dans le cadre de la stratégie de réduction des risques, il a été recommandé d’imposer des restrictions à la commercialisation et à l’utilisation pour certains emplois.
La proposition de directive entend couvrir une grande partie des risques d’exposition en interdisant l’utilisation de SPFO dans les tapis, les textiles, les capitonnages, les cuirs, les vêtements, les papiers, les emballages et autres applications. Ces utilisations semblent avoir été d’ores et déjà supprimées et la proposition vise à empêcher leur réintroduction. Parmi d’autres emplois spécifiques en quantité moindre figurent le chromage, la photographie, la photolithographie, les mousses anti-incendie et les fluides hydrauliques pour l’aviation. Les quantités utilisées dans ces domaines limités et les émissions dans l'environnement devraient être évaluées de manière plus approfondie, mais actuellement, elles sont présumées très faibles. Les avantages et les inconvénients d’une réglementation de ces utilisations devront faire l’objet d’une évaluation d’impact.
La directive proposée entend établir des règles uniformes pour la circulation des SPFO. La substance SPFO est ajoutée dans l’annexe I de la directive 76/769/CEE. La mise sur le marché de cette substance sera ainsi restreinte.