Code communautaire des douanes modernisé

OBJECTIF : remplacer le code des douanes communautaire actuel par un code des douanes modernisé qui rationalise les régimes douaniers en jetant les bases de systèmes de dédouanement accessibles et interopérables à l’échelle de l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le code des douanes communautaire actuel, modifié récemment mais conçu dans les années 1980 et entré en vigueur dans les années 1990, est dépassé. Il n’a pas été adapté aux changements radicaux survenus dans l’environnement du commerce international, en raison notamment du recours croissant et irréversible aux technologies de l’information et à l’échange de données électroniques, et n’a pas davantage suivi l’évolution des missions dévolues à la douane. Il est donc proposé de procéder à sa révision complète.

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la stratégie de Lisbonne révisée. La modernisation du code des douanes, la rationalisation des procédures et processus douaniers et l'adaptation des règles aux normes communes d'utilisation des systèmes informatiques permettront:

• de mettre en œuvre l'initiative d'administration en ligne dans le domaine des douanes;
• de satisfaire à l'engagement de «mieux légiférer» contracté dans ce domaine, en proposant des règles moins complexes et mieux structurées, et en regroupant plusieurs règlements;
• d'accroître la compétitivité des entreprises ayant des relations d'affaires dans la Communauté et avec celle-ci, et de contribuer ainsi à la croissance économique;
• d'accroître la sûreté et la sécurité aux frontières extérieures, par l’introduction de normes communes (notamment celles applicables à l'analyse de risque) et leur gestion dans un cadre informatique commun;
• de réduire le risque de fraude;
• de contribuer à une meilleure cohérence avec d'autres politiques communautaires, telles que la fiscalité indirecte, l'agriculture, le commerce, l'environnement, la santé et la protection des consommateurs et
• de garantir l’efficacité du processus décisionnel au niveau de l’adoption de dispositions d’application, de lignes directrices et de notes explicatives, en prévoyant la possibilité, pour la Commission, de demander aux administrations nationales le retrait de telle ou telle décision.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.