Industrie automobile: règlement 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies CEE/NU sur l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale
OBJECTIF : permettre à la Communauté d’adhérer au règlement n° 107 de la CEE/NU concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : le règlement CEE/NU n° 107 relatif à des dispositions concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 en ce qui concerne leur construction générale vise, en particulier, à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité lors de l'utilisation des véhicules. La Commission estime donc qu’il serait souhaitable pour la Communauté européenne d’y adhérer.
Il est également prévu que le règlement en question soit incorporé au système de réception des véhicules à moteur puisque la portée de la directive 2001/85/CE est similaire à celle du règlement n° 107.