Le Conseil est
convenu de parvenir d'ici la fin de l'année à un accord en première lecture
avec le Parlement européen sur le projet de directive portant sur la
conservation des données, sur base d'un texte de compromis approuvé ce 1er
décembre 2005. M. FRATTINI, vice-président de la Commission, a annoncé qu'il
pouvait appuyer l'approche retenue et le texte approuvé par le Conseil.
L'Irlande, la Slovaquie et la Slovénie ont, en revanche, émis des réserves.
Les éléments
sur lesquels un accord a pu être dégagé sont les suivants:
- infractions
pénales graves : le texte de la
proposition de directive mentionne des infractions pénales graves,
telles que définies par chaque État membre dans leur droit interne. Les
États membres devront tenir dûment compte des infractions énumérées à
l'article 2, par. 2, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt
européen (2002/584/JAI) ainsi que des infractions ayant pour objet les
télécommunications ;
- durée de
conservation : les États membres
devraient veiller à ce que les catégories de données visées dans le
projet de directive soient conservées pour une durée de 6 mois minimum
et de 2 ans maximum à compter de la date de la communication ;
- données
Internet : le Conseil se dit favorable
à une obligation de conservation des données sur l'accès à Internet, le
courrier électronique par Internet et la téléphonie par Internet ;
- appels
infructueux : le Conseil souhaiterait
inclure la conservation des données relatives aux appels infructueux
lorsque ces données sont générées ou traitées et stockées (en ce qui
concerne les données de la téléphonie) ou journalisées (en ce qui
concerne les données Internet) par des fournisseurs de services de
communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public
de communications dans le cadre de la fourniture des services de
communication concernés, lorsque ces fournisseurs relèvent de leur
compétence. La directive n'impose pas la conservation des données
relatives aux appels non connectés ;
- souplesse : l'article 15, par. 1, de la directive 2002/58/CE continuerait
à s'appliquer aux données qu'il n'y a pas spécifiquement lieu de
conserver en vertu de la directive, y compris les données relatives aux
appels infructueux, et qui ne relèvent donc pas du champ d'application
de la présente directive, ainsi qu'à la conservation de données à
d'autres fins que celle visée par la présente directive.