Mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Décision-cadre

2003/0270(CNS)

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le projet de décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

Le débat a essentiellement porté sur les motifs de refus fondés sur le principe de territorialité, la définition des infractions et les voies de recours ainsi que sur la question de savoir quelles autorités seraient compétentes pour émettre, reporter ou refuser les mandats européens d'obtention de preuves.

Le Conseil a demandé au Comité des représentants permanents de poursuivre les négociations sur ce dossier.