Le Conseil est parvenu à une orientation générale sur le texte du projet de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer, sur la base d'un compromis global de la Présidence britannique. La proposition de règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts du règlement des litiges transfrontières concernant des créances pécuniaires incontestées et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres.
Le recouvrement rapide des créances dont la justification ne soulève aucune contestation revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne et pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La plupart des États membres ont mis en place des procédures spéciales pour traiter rapidement et efficacement le grand nombre de créances pécuniaires incontestées.