Procédure européenne de règlement des petits litiges

Le Conseil a dégagé un accord sur un certain nombre de questions spécifiques portant sur le projet de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.

Cette proposition a pour objectif de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges relatifs à des demandes de faible importance dans des affaires transfrontières et d'en réduire les coûts en établissant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. Elle supprime, par ailleurs, les mesures intermédiaires nécessaires pour permettre qu'un jugement rendu dans un État membre dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance soit reconnu et exécuté dans un autre État membre.

Le Conseil est convenu d'une solution pour certaines questions en suspens telles que:

• la nature écrite de la procédure, avec la possibilité d'une audience le cas échéant;
• la fixation de délais pour des phase précises de la procédure afin que celle-ci soit accélérée et efficace;
• l'utilisation des techniques modernes de communication (par exemple, la vidéoconférence) pour l'organisation des audiences et l'obtention des preuves, conformément au droit national;
• la représentation en justice, qui n'est pas obligatoire;
• les frais de la procédure: en règle générale, la partie qui succombe supporte les frais de la procédure, mais les dépens doivent être proportionnés au montant en cause; et
• la clause de réexamen.

Lors du Conseil JAI informel qui s'est tenu en septembre 2005 à Newcastle, les ministres ont à l'unanimité réaffirmé qu'ils étaient favorables à la création d'une procédure européenne simplifiée et accélérée pour le règlement des demandes de faible importance, qui soit fondée sur le principe de la proportionnalité. Une majorité écrasante était d'avis que cette proposition devrait se limiter aux affaires transfrontières et ne pas s'appliquer à des affaires purement internes à un État membre.