AVIS n° 8/2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale.
La Cour a examiné la proposition de la Commission à la lumière de ses travaux d’audit; elle a également pris en considération les dispositions de l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » et les lignes directrices relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire adoptées conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Elle formule les observations générales suivantes :
- La Cour souscrit à l’analyse de la Commission, à savoir qu’il est nécessaire de mettre en place une coopération plus efficace entre les Etats membres ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale.
- Le cadre juridique existant pour lutter contre la fraude et les irrégularités est complexe et difficile à appliquer. Le nouveau règlement proposé ajoute encore à la complexité, notamment en ce qui concerne les définitions et les critères en matière de communication d’informations.
- La proposition de se doter d’un instrument juridique supplémentaire est en contradiction avec l’objectif convenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à savoir d’engager une mise à jour et une réduction du volume de la législation communautaire et une importante simplification de celle-ci. La Cour suggère à la Commission de s’efforcer de proposer une simplification et une consolidation de la législation antifraude communautaire, afin d’éviter les doubles emplois et le chevauchement de dispositions contradictoires.
- La Cour rappelle ses recommandations relatives au centrage des activités de l’OLAF sur sa fonction d’enquête. L’élargissement du rôle joué par l’OLAF dans la coordination des actions de lutte antifraude des Etats membres pourrait être incompatible avec cet objectif.
- La notion d’«intérêts financiers de la Communauté », qui constitue la clé de voûte de toute la législation antifraude, devrait être clairement définie.
- S’agissant de la coopération dans le domaine de la TVA, la Cour réitère sa recommandation que la Commission devrait se concentrer sur sa responsabilité qui est d’identifier les dysfonctionnements des systèmes nationaux en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de suggérer les remèdes adéquats aux Etats membres concernés.