ACTE : Décision du bureau du Parlement européen fixant les modalités d'application du règlement 2004/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.
CONTENU : la présente décision définit les modalités pour l'octroi et la gestion des subventions destinées à contribuer au financement des partis politiques au niveau européen. Ses principaux éléments sont les suivants :
- Le Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre, un appel à propositions en
vue de l'octroi de la subvention pour le financement des partis politiques au niveau européen.
- Chaque parti politique au niveau européen souhaitant bénéficier d'une subvention par le budget général de l'Union européenne introduit sa demande par écrit auprès du président du Parlement européen avant le 15 novembre précédant l'exercice budgétaire pour lequel la subvention est demandée.
- Avant le 15 février de l'exercice budgétaire pour lequel la subvention est demandée, le bureau arrête la liste des bénéficiaires et les montants retenus. En cas de non-octroi de la subvention demandée, le bureau énonce dans la même décision les motifs du rejet de la demande.
- La subvention d'un parti politique au niveau européen fait l'objet d'une convention écrite entre le Parlement européen.
- la subvention est versée en tant que préfinancement aux partis politiques au niveau européen en deux tranches: a) un maximum de 50% du montant maximal de la subvention dans les quinze jours suivant la signature de la convention de subvention; b) un deuxième préfinancement, portant le préfinancement total à un maximum de 80% du montant maximal de la subvention, versé au bénéficiaire à sa demande. La liquidation du solde intervient après la fin de la période d'éligibilité au financement communautaire sur la base des dépenses réellement encourues par le bénéficiaire pour la réalisation du programme de travail. Lorsque le montant total des paiements précédents est supérieur au montant de la subvention finale déterminée, le Parlement européen procède au recouvrement des paiements indus.
- Au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice budgétaire, le bénéficiaire doit remettre : un rapport final sur la réalisation du programme de travail, un décompte financier final des dépenses éligibles réellement encourues, un état récapitulatif complet des recettes et des dépenses et un rapport d'audit externe des comptes du bénéficiaire effectué par un organisme indépendant.
- Le bureau arrête, après avoir entendu les représentants du parti politique concerné, le montant de la subvention finale à octroyer au bénéficiaire. En aucun cas le montant total versé par le Parlement au bénéficiaire ne peut excéder: le montant maximal de la subvention fixé par la convention de subvention ; 75 % des dépenses réelles éligibles.
- Sur proposition du secrétaire général, le bureau suspend les paiements et réduit la subvention et, le cas échéant, met un terme à la convention de subvention, en demandant éventuellement le remboursement.
- Des dispositions sont prévues en matière de contrôles et audits : en particulier, le bénéficiaire fournit toutes les données détaillées demandées au Parlement afin que ce dernier puisse s'assurer de la bonne exécution du programme de travail et tient à la disposition du Parlement l'ensemble des documents originaux, notamment comptables, bancaires et fiscaux pendant une période de cinq ans ;
- Toutes les subventions octroyées par le Parlement européen au cours d'un exercice aux partis politiques au niveau européen sont publiées au cours du premier semestre de l'exercice suivant, sur le site Internet du Parlement européen.
- Avant le 30 septembre 2005, le secrétaire général du Parlement européen présente au bureau un rapport sur la mise en oeuvre de la présente réglementation.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/06/2004.