Lors de la réunion de concertation parachevée par le trilogue le 30 novembre 2005, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont finalement parvenus à un accord concernant le budget 2006 qui prévoit les principaux éléments suivants :
1) acceptation de la lettre rectificative n°1/2006 concernant les conséquences de la réforme du secteur du sucre dans les pays ACP;
2) acceptation de la lettre rectificative n°2/2006 concernant les dépenses agricoles;
3) acceptation de la lettre rectificative n°3/2006 concernant la réduction des crédits de paiement;
4) mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 275 mios EUR au titre de la rubrique 4, dont:
5) fixation d’un montant pour le budget de la PESC à 102,6 mios EUR pour 2006 incluant un montant supplémentaire de 40 mios EUR par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission:
6) financement du programme PEACE II en 2006 comme proposé dans l'APB de la Commission ;
7) inscription dans le budget 2006, de crédits d'engagement en dépassement du cadre financier des programmes suivants, arrêtés en codécision, pour un montant supplémentaire total de 100 mios EUR respectant le plafond existant des rubriques 3 et 5:
8) acceptation de l'avant-projet de budget rectificatif n° 8/2005 tel que modifié par la Commission (voir BUD/2005/2179) ;
9) limitation du montant total des crédits de paiement, fixé en décembre à la fin de la procédure budgétaire pour 2006, à 111,969 milliards d'EUR.
Dans la foulée, une série de déclarations communes ont été approuvées pouvant être résumées comme suit:
- le Parlement européen et le Conseil continuent de soutenir la déclaration commune sur le financement de la PESC, adoptée lors de la conciliation budgétaire du mois de novembre 2002 ainsi que sa mise en œuvre intégrale. Ils confirment qu'à partir de 2006, des personnes bien définies participeront aux réunions communes PE/Conseil sur la PESC (réunions qui auront lieu au moins une fois par trimestre afin de fournir des informations en temps utile sur les événements récents et à venir et leur incidence budgétaire): pour le Parlement européen, il s’agira de députés et pour le Conseil, d’un ambassadeur (le président du Comité politique et de sécurité) ;
- le Parlement et le Conseil invitent la Commission à prendre des mesures pour effectuer les virements nécessaires dans les meilleurs délais en 2006, afin de mettre en œuvre l'accord concernant la PESC, ainsi que les programmes arrêtés en codécision avec les nouveaux montants ;
- comme en 2005, si l'exécution des crédits de paiement consacrés aux Fonds structurels excède 40% à la fin du mois de juillet 2006 ou si la Commission arrive à conclure à l'insuffisance des crédits de paiement, celle-ci devra présenter, après avoir examiné les possibilités de redéploiement des crédits de paiement à l'intérieur du budget global, y compris la rubrique 2, et évalué les sources potentielles de recettes supplémentaires, un APBR à l'autorité budgétaire au plus tard au mois d'octobre. Le Parlement et le Conseil prévoiront à ce moment-là, et si nécessaire, dans le cadre d'une lecture unique, des crédits supplémentaires au début du mois de novembre 2006 au plus tard, pour financer les besoins éventuels au sein de la rubrique 2.
Á noter que dans le cadre de cet accord, la Commission a présenté, le 1er décembre 2005, une lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2006 portant sur la réduction du niveau des crédits de paiement dans l'avant-projet de budget (comprenant les lettres rectificatives 1 et 2/2006) de 257 mios EUR pour les rubriques 4 et 7. Cette réduction se décline comme suit :
1) réduction des crédits de paiement de 70 mios EUR sous la rubrique 4 pour les lignes budgétaires suivantes:
2) réduction des crédits de paiement de 187 mios EUR sous la rubrique 7 pour les lignes suivantes :
Le 7 décembre 2005, le Conseil a établi la lettre rectificative nº 3 au projet de budget pour l'exercice 2006, telle qu'elle a été proposée par la Commission.