OBJECTIF : réaliser le marché intérieur de l’assurance en instaurant un cadre prudentiel applicable aux activités de réassurance exercées dans la Communauté.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.
CONTENU : la directive fait partie intégrante du corpus des textes législatifs communautaires adoptés dans le secteur de l'assurance en vue de créer le marché intérieur de l'assurance. Se conformant à l'approche suivie par la législation communautaire dans cette matière, elle étend aux entreprises de réassurance le système d’agrément et de surveillance financière par l’État membre dans lequel elles ont leur siège social («contrôle par l’État membre d’origine). Cet agrément sera pour les entreprises de réassurance, exactement comme elle l’est pour les assureurs directs, un véritable «passeport unique» qui leur permettra d’exercer leur activité n’importe où dans Union européenne. La directive énonce les conditions minimales à respecter pour obtenir un agrément officiel permettant d'exercer des activités de réassurance. Ces conditions prévoient que les entreprises doivent avoir une forme juridique spécifique, présenter un programme d'activité et disposer d'un fonds de garantie minimum. . La directive s'applique à toutes les entreprises ayant la réassurance pour activité exclusive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/12/2005.
TRANSPOSITION : 10/12/2007. Pour tenir compte des difficultés que les États membres pourraient rencontrer avec l’abolition des exigences de sûreté prévues dans les législations nationales, le Parlement européen, une période transitoire de 12 mois (jusqu’au 10/12/2008) pour satisfaire à cette exigence en plus des deux années prévues pour l’application de la directive dans son ensemble.