Politique étrangère: gel des fonds et des ressources économiques, mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafiq Hariri au Liban

Dans un document proposé par le Conseil le 29 novembre 2005, les délégations sont appelées à se prononcer sur une nouvelle version du texte de la proposition de la Commission (se reporter au résumé du 28 novembre 2005) avec quelques modifications mineures.

On notera notamment que cette nouvelle version du texte précise que :

-         la Commission devrait être habilitée à modifier les annexes du règlement, sur base d'une notification ou d'informations émanant du Comité des sanctions et des États membres, selon le cas ;

-         l’annexe I de la proposition ou annexe portant sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et organismes dont les biens et fonds seront gelés sera complétée dès que ces personnes et entités auront été enregistrées par le Comité des sanctions des Nations unies.