En adoptant par 378 voix pour, 197 contre et 30 abstentions, le rapport de M. Alexander Nuno ALVARO (ALDE, DE), le Parlement européen a approuvé en première lecture la directive sur la rétention des données.
Le texte final a fait l'objet d'un accord avec le Conseil. Les amendements adoptés par compromis entre le PPE-DE et le PSE avec le Conseil diffèrent sur plusieurs points clefs de la proposition de directive soutenue par la commission des Libertés civiles. Le GUE, les Verts et l'UEN, ainsi que certains membres de l'ADLE, ont ainsi finalement voté contre.
Dans le texte adopté, le Parlement européen a inséré un certain nombre d'amendements afin de restreindre l'utilisation des données retenues, et d'assurer que la future loi respecte la vie privée des citoyens. En particulier, aucune donnée révélant le contenu de la communication ne pourra être conservée au titre de la présente directive. De plus, la conservation des données devra être effectuée de manière à éviter que les données soient conservées plus d’une fois.
S'agissant de l'objectif de la directive, les députés sont d'avis que la conservation des données doit s'appliquer pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions graves telles que définies par chaque État membre dans sa législation nationale. (terrorisme et criminalité organisée) mais pas pour la prévention de toutes sortes de crimes. Les députés ont estimé que le concept de prévention était trop vague et pouvait conduire à des abus de la part des autorités nationales. Ils ont par ailleurs précisé les définitions des termes « service téléphonique », « numéro d’identifiant », « identifiant cellulaire » et « appel téléphonique infructueux ».
La directive prévoit que les données soient conservées par les opérateurs de télécommunication pendant une période minimale de 6 mois pouvant aller jusqu'à deux ans. Les députés ont en outre ajouté une disposition qui prévoit des sanctions pénales "effectives, proportionnées et dissuasives" pour les opérateurs qui auraient manqué - délibérément ou par négligence - à leurs obligations de stockage et de protection des informations. Un État membre confronté à des circonstances particulières justifiant une prolongation, pour une période limitée, de la conservation des données, pourra prendre les mesures nécessaires. Il devra notifier les mesures prises à la Commission et aux autres États membres, et les motiver. La Commission pourra approuver ou rejeter les mesures nationales concernées dans un délai de six mois suivant la notification.
Seules les autorités compétentes désignées par États membres seraient autorisées à accéder aux données conservées par les opérateurs de téléphonie et fournisseurs Internet, affirment les députés. Chaque État membre devra en outre veiller à ce que le contrôle de l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées soit confié à une autorité publique désignée.
En outre, les députés souhaitent que l'accès aux données soit accordé au cas par cas et dans un but précis : en clair, les autorités devraient demander chaque fois à l'opérateur de télécommunication de consulter les données d'un suspect identifié mais ne pourraient pas avoir accès à toute la base de données.
S'agissant des données qui seraient conservées, les députés sont favorables à l'enregistrement des données de localisation pour les appels reçus, messages courts et protocoles Internet, y compris pour les appels infructueux (restés sans réponse). Les États membres auront dix-huit mois pour se conformer à la directive.
Les députés ont en outre décidé d'éliminer le paragraphe qui prévoyait que les compagnies de télécommunications devraient être intégralement remboursées par les États membres pour les frais occasionnés par la rétention, le stockage et la transmission de données. Le projet de directive soutenu par la commission parlementaire appelait à un remboursement total des coûts.